Le jour de la signification de la saisie, tous ses avoirs bancaires créditeurs, qu'ils soient sur le compte courant, les livrets ou les PEL sont bloqués. Toutefois, les contenus de coffre-fort, les titres et actions, les assurances-vie ne peuvent pas être concernés par la saisie.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Le contrat d'assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d' assurance ne peut pas être saisi par l'Etat, l'administration fiscale ou des créanciers privés.
Pour protéger son argent en cas de crise financière, il est important de placer son argent de façon à sécuriser un maximum son épargne quand on en a. Le meilleur moyen de se protéger est de ne pas laisser tout son argent sur son compte courant ou sur des comptes épargnes.
Il est conseillé de répartir son épargne entre les livrets, les placements plus sûrs comme les fonds euros ou même l'or, et les placements plus volatiles comme les actions.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Tous les comptes sont saisissables : compte chèques, livret d'épargne, livret A, PEL.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.
Oui. Mais seuls les clients (particuliers, indépendants, petites et moyennes entreprises) détenant plus de 100 000 € dans une banque ou une entreprise d'investissement qui vacillerait peuvent être mis à contribution. Ils participeraient alors à son renflouement interne, appelé « bail in ».
Actualité du livret A
Depuis le 1er janvier 2009, toute banque peut proposer à ses clients un livret A, dans des conditions similaires. Cependant, les opérations inférieures à 10 euros ne sont possibles que sur les livrets ouverts à La Banque postale.
Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI. La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que l'huissier vous a informé, par acte d'huissier, de la signification de la saisie à votre banque. Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, l'huissier de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
BNP Paribas a ainsi racheté le compte Nickel en 2017.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l'exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
Autre méthode traditionnelle et la plus classique de toutes : la banque. C'est la solution la plus sollicitée de nos jours pour protéger ses liquidités. L'idéal est d'y faire des dépôts à court ou à moyen terme. Les fonds seront garantis par la banque et la rémunération peut évoluer quotidiennement.
Pour se prémunir, mieux vaut donc faire des économies dès maintenant et placer intelligemment l'argent ainsi épargné : l'idée est de préférer un taux de rendement faible mais sûr à un placement risqué. Pour ce faire, plusieurs solutions : d'abord les comptes à terme et les livrets.
Placer votre argent dans les livrets d'épargne réglementée que sont notamment le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), offre plusieurs avantages. Ces deux produits sont entièrement sécurisés, défiscalisés, et leur liquidité est totale : vous pouvez retirer les fonds à tout moment.