C'est-à-dire comme disposant d'un niveau de protection suffisant grâce à leur réglementation en matière de protection des données. Ces pays sont la Suisse, l'Argentine, Guernesey, l'Île de Man, la Nouvelle-Zélande, Jersey, les îles Féroé, Andorre, Israël, l'Uruguay et le Japon.
En effet, le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.
Et pourtant, oui, le RGPD est bien applicable en Suisse. En effet, le règlement européen s'applique dès lors que les traitements de données personnelles mis en œuvre concernent des personnes établies sur l'Espace Économique Européen.
Le RGPD est applicable car la société suisse offre des biens à des personnes dans l'Union. tel dispositif n'est pas déterminante à cet égard.
L'Union européenne a adopté en mai 2018 un règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il permet à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique et renforce les droits des citoyens européens en leur donnant plus de contrôle sur leurs données personnelles.
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : - l'Andorre; - l'Argentine; - le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); - les îles Féroé; - Guernesey; - l'Israël; - l'île de Man; - ...
Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes, et non plus celles des personnes morales. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles.
Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
Ainsi, des trois droits reconnus à la personne par la loi Informatique et Liberté (opposition au traitement sous réserve de motif légitime, droit d'accès/communication aux données, droit de rectification/suppression), l'on passe à 11 droits (droit à une information complète en langage clair, droit à l'oubli, droit à la ...
Vous êtes un particulier? La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada offre des conseils et de l'information aux personnes sur la façon de protéger leurs renseignements personnels.
Le RGPD, en vigueur depuis le mois de mai 2018, concerne toutes les entreprises et organisations qui recueillent ou utilisent des données à caractère personnel sur des internautes de l'Union européenne.
Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel. Dans ce cas, les entreprises sont "responsables de traitements".
Le RGPD, qu'est-ce que c'est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Il est obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Par conséquent, tous les États membres devront respecter les mêmes procédures et accorder les mêmes droits à leurs ressortissants.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
L'établissement suppose encore l'exercice effectif et réel d'une activité, même minime. L'établissement doit finalement traiter des données personnelles dans le cadre de ses activités, ce qui n'implique pas pour autant qu'il traite lui-même les données.
Le traitement à grande échelle de données personnelles ; Le croisement d'ensembles de données ; Des usages innovants ou l'application de nouvelles technologies (exemple : objet connecté) ; L'exclusion du bénéfice d'un droit, d'un service ou contrat (exemple : liste noire).
Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement ? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données.
Le règlement général sur la protection des données - RGPD.