La loi Hoguet réglemente la pratique des professionnels de l'immobilier. Il établit des garanties et assure la protection du public en indiquant le nombre de services fournis par chaque agence et leurs factures. Entrée en vigueur le 20 juillet 1972, la loi fait polémique en raison de son ancienneté.
Le décret d'application de la loi Hoguet date du 20 juillet 1972. Tout agent immobilier est tenu de posséder une carte professionnelle. Il doit également prouver son aptitude à exercer ce métier, évaluée en fonction des diplômes qu'il possède.
Les objectifs qualitatifs, qui visent à améliorer vos performances au global, par exemple : accroître votre notoriété locale, acquérir des compétences dans tel ou tel domaine, augmenter votre volume de clients fidélisés, etc.
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, le fait de se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'action 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans être titulaire de la carte institué par l'article 3.
Appelée aussi Carte T, cette carte est nécessaire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de votre secteur.
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Ils doivent être affichés dans toutes les agences immobilières. Le prix de la prestation (toutes taxes comprises) doit être indiqué à l'entrée de l'agence et visible de l'extérieur, par exemple en vitrine. La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de facturer le montant de la transaction.
Le négociateur immobilier n'est pas un agent immobilier.
L'agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d'indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
si vous disposez du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir la carte en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. Les documents justificatifs sont vos bulletins de salaires.
La rédaction d'une étude de marché constitue le préalable nécessaire à l'élaboration de votre business plan d'agence immobilière. Pour la réaliser au mieux, partez à la rencontre de votre future clientèle. Cette phase vous permettra de confirmer l'adéquation de votre offre à la demande existante.
Vous allez devoir effectuer nombre de démarches pour déclarer votre activité, créer votre structure, choisir une forme juridique, obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier, souscrire des garanties obligatoires, trouver le local pour votre agence, et fin mettre en place votre stratégie marketing et de ...
Ajoutez une photo de l'équipe pour en présenter ses membres, et donner une dimension plus humaine à votre entreprise. Les photos des collaborateurs de votre agence peuvent êtres attrayantes pour les clients, les rassurer et leur donner confiance.
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d'exercice de leur activité, leur devoir d'information vis-à-vis de leurs clients, ou leur ...
Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans. Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Généralement, il s'agit d'avoir un BTS professions immobilières ou un diplôme de niveau équivalent. Mais les diplômes de niveau supérieur comme une licence ou même un master droit immobilier sont bien évidemment acceptés.
Même lorsqu'elle vend sa propre maison, à titre particulier, une personne du secteur immobilier reste considérée comme un professionnel qui ne peut pas opposer, le cas échéant, la garantie des vices cachés.
Le directeur immobilier défini et met en œuvre la politique générale d'une entreprise, liée à son patrimoine immobilier : développement, acquisition, optimisation et valorisation, cession des actifs immobiliers de l'entreprise.
Objectifs de la loi
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Définition de Loi. Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
Professionnel achetant et vendant des immeubles à titre habituel (marchand de biens) ou qui acquiert des terrains en vue de les construire pour vendre les constructions avant ou après achèvement (promoteur immobilier).
2 années d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer. Loi Hoguet et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
L'agent immobilier peut-il baisser ses honoraires ? Pour certains dossiers, la réglementation n'empêche en aucun cas un agent immobilier de pratiquer un rabais sur le montant de sa prestation. Néanmoins, il n'a pas le droit de réaliser des promotions par rapport à son barème affiché de façon systématique.