Les motifs valables de contestation En cas d'usurpation de vos plaques d'immatriculation. En cas de cession du véhicule et vous n'étiez plus le propriétaire au moment de la constatation. En cas de prêt du véhicule. Mais dans ce cas l'amende devra être réglée par le conducteur que vous aurez désigné.
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Il est possible de contester une amende pour stationnement gênant. Le délai de 45 jours court à compter de la réception de l'avis. Il est donc stratégique de faire son recours rapidement. Vous pouvez contester sur la forme ou sur le fond.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Si vous ne payez pas : le coût pourrait augmenter car vous pourriez avoir à payer des frais de justice – et les amendes sont majorées de 50 % en cas de retard de paiement. Votre cote de crédit pourrait être affectée. Le tribunal pourrait mandater des huissiers pour saisir vos biens.
Je suis en effet destinataire d'un PV numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV). Cependant, je requiers votre indulgence puisque [explications claires et précises de la demande d'indulgence.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un stationnement qui m'a été adressé le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.
Pour contester, il faut inscrire un plaidoyer de « non-culpabilité » en cochant la case prévue à cet effet à l'endos du constat ou en l'écrivant à la main, puis le renvoyer à l'adresse indiquée. Certains constats d'infraction comportent une section dans laquelle la personne peut écrire sa version des faits.
Les causes d'annulation d'un procès verbal peuvent être :
Et le contrevenant pourra s'apercevoir que le montant de la consignation correspond à celui du montant de l'amende forfaitaire (ou majorée si la contestation s'opère au stade de la majoration) soit 135 euros pour une contravention de quatrième classe alors qu'il est possible de payer l'amende au tarif minoré soit 90 ...
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire.
Contester un PV vous permet de protéger votre permis de conduire. Peu d'internautes ont adopté ce réflexe, pourtant essentiel pour votre droit de conduire : contester efficacement un PV vous permet ni plus ni moins de protéger votre permis de conduire.
Quelles preuves sont nécessaires pour contester une amende ? Même sans preuves matérielles directes, vous pouvez renforcer votre contestation en fournissant des témoignages de passagers présents lors de l'infraction alléguée. Ces attestations écrites peuvent appuyer votre version des faits.
Qui peut faire une demande de remise gracieuse d'une amende ? Tous les usagers devant faire face à des difficultés financières ont la possibilité de faire une demande de remise gracieuse d'une amende. Cette situation peut résulter d'un changement de situation professionnelle (chômage) entrainant une perte de revenus.