Qu'est-ce qu'une action en déchéance de marque ? L'action en déchéance d'une marque est une procédure qui permet à un tiers de demander la déchéance d'une marque qui n'est pas exploitée correctement. Lorsque la déchéance de la marque est prononcée, le titulaire perd ses droits sur celle-ci.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
Qui peut faire opposition ? L'opposition peut être formée et présentée par l'intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.
En effet, pour qu'une marque soit enregistrée, elle doit dans un premier temps être déposée à l'INPI, qui se charge alors publier la demande de création au BOPI. C'est cette publication, accessible à tous, qui permet de s'opposer à la nouvelle marque avant que celle-ci ne soit officiellement enregistrée.
Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. La licéité d'une marque suppose qu'elle soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs (ex : interdiction des termes injurieux, des termes racistes…).
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
La première étape consiste à contester la ressemblance entre les marques. Il est ainsi possible de soulever les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux marques en cause.
Quelle Cour saisir ? Dix Cours d'appel, désignées par décret, connaissent directement des recours formés contre les décisions de l'INPI. Pour toute personne dont le siège ou le domicile est situé dans le ressort des Cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen, seule la Cour d'appel de Douai est compétente.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
La déchéance d'une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire : n'a pas commencé à exploiter sa marque alors qu'elle est enregistrée depuis 5 ans au moins.
déchéance
1. Action de déchoir moralement ; état de quelqu'un qui est déchu, avili ; dégradation, abaissement : Le désespoir l'a mené à la déchéance. 2. État de dégradation physique ; décrépitude.
« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». La déchéance est la perte de ses droits exclusifs sur la marque.
Conclusion partielle : L'opposition est donc une voie de recours qui s'adresse à l'autorité qui a statué pour lui demander de modifier sa décision alors que l'appel s'adresse à l'autorité judiciaire supérieure pour obtenir une décision contraire à celle des premiers juges.
Il s'agit de l'opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Qui peut faire opposition ? Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Protéger sa marque en la déposant est important car la marque est un élément essentiel de la politique commerciale et publicitaire d'une entreprise. Elle permet de la différencier de ses concurrents. Une marque peut se matérialiser sous de nombreuses formes : une lettre, un signe, un slogan, une image..
Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.