Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Le propriétaire peut donner congé au locataire uniquement dans les cas suivants : reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint)
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit également préciser le motif et être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
Les motifs non imputables au locataire
A partir de la jurisprudence, on peut citer les motifs légitimes sérieux les plus courants. Le bailleur peut donner congé en cas de démolition, rénovation, réhabilitation des lieux loués. Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Motif grave et légitime. Le bailleur peut refuser de payer l'indemnité d'éviction si le preneur a commis une faute. Cette faute doit constituer un « motif grave et légitime » (article L145-17 du Code de commerce). Si le locataire ne respecte pas l'une des obligations essentielles du bail commercial, il peut être évincé ...
Le locataire peut ne pas renouveler son bail sans justification, tandis que le propriétaire doit être en mesure de prouver la vente, reprise ou travaux du bien ou un motif légitime pour ne pas renouveler le bail.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : une étape parfois obligatoire (en location vide ou meublée) À défaut d'accord pour régler le litige, il est toujours possible et parfois imposé de recourir à la conciliation, auprès d'une Commission départementale de conciliation (CDC).
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
On dit que le bail ne lui est pas opposable. Votre nouveau propriétaire peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. Vous pouvez être expulsé.
Juridiquement, il n'est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Le congé avec préavis réduit doit être postérieur à la perte d'emploi et assez proche de celle-ci (de l'ordre de quelques mois max) pour que le locataire puisse justifier le lien de causalité entre préavis réduit et perte d'emploi.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).