changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n'est nécessaire : il s'agit d'une résiliation sans motif.
Pour les assurances non obligatoires, vous devez envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. L'assureur doit alors vous rembourser les cotisations trop perçues.
Contactez votre assureur ou votre agent pour connaître la meilleure façon de résilier votre contrat. Certaines compagnies d'assurance permettent une résiliation par téléphone ou en ligne. D'autres peuvent exiger une notification écrite ou un document signé.
Est-ce qu'une assurance auto peut refuser une résiliation ? Oui, l'assureur peut refuser une résiliation de l'assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l'assuré n'a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.
Vous avez 20 jours après la date d'envoi de l'avis pour résilier votre contrat. Si aucun avis d'échéance ne vous parvient avant la date anniversaire en assurance, la résiliation peut s'effectuer à tout instant.
Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Les CCAG précisent les conditions de résiliation, notamment en cas de décès, incapacité, difficultés économiques, force majeure ou faute grave.
La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 CO).
Depuis 2015, tout conducteur peut mettre fin à son contrat à partir d'un an d'ancienneté, sans motif particulier. Pour faire simple, si vous avez souscrit votre assurance auto il y a plus d'1 an, vous êtes en droit de la résilier à tout moment et sans vous justifier.
La plupart des contrats contiennent des clauses précisant les conditions de leur résiliation. Il est donc généralement clair si vous disposez de motifs de résiliation. Par ailleurs, il existe un droit général de résilier un contrat en cas de manquement contractuel . Cette règle est prévue par la common law pour les manquements graves.
Réfléchissez à votre raison : demandez-vous si vous annulez pour une raison valable ou si vous n’en avez tout simplement pas envie. Si vous êtes malade, confronté à une urgence ou complètement débordé , annuler est peut-être la meilleure solution.
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
Pour stopper votre contrat à sa première date d'anniversaire (et ne pas le laisser se reconduire automatiquement), il faut envoyer la lettre de résiliation 2 mois avant la date d'anniversaire.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l'assuré à tout moment dans l'année, après la première année du contrat.
Une résiliation abusive est une rupture injustifiée ou non conforme à la législation. Il est possible de contester cette décision par une réclamation, puis en saisissant le médiateur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
La loi Chatel permet de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible, dans le cadre d'une prestation de services (et pas de vente de biens). Elle impose de prévenir par écrit le particulier de la prochaine reconduction de son contrat.
Vous devriez obtenir le remboursement des primes déjà versées . Cependant, votre assureur peut déduire un petit montant pour couvrir les jours de validité de la police. Il peut également vous facturer de faibles frais administratifs. Certains assureurs peuvent vous accorder un délai de rétractation plus long.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile sans vous soucier de sa date d'échéance si votre contrat a plus d'un an d'ancienneté. Après au moins une année d'assurance, vous pouvez décider de vous assurer chez un concurrent quand bon vous semble sans frais ni pénalités.
Si l'assureur vous la refuse, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat sans attendre la date d'échéance. Vous enverrez alors un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur et la résiliation prendra effet 30 jours plus tard.