Parmi les cinq modes de preuve consacrés par le droit français, la preuve écrite et la preuve testimoniale sont les deux modes de preuve les mieux adaptés aux impératifs du droit du travail. Sont jugées recevables les preuves obtenues conformément au principe de la loyauté et ne résultant pas de manœuvres frauduleuses.
Le salarié doit respecter un délai de 2 ans pour saisir le Conseil de prud'hommes si le litige l'opposant à son employeur concerne un différend intervenu pendant le contrat de travail et durant son exécution. Le délai est calculé à compter de la date de rupture du contrat.
Lorsqu'un salarié décide d'attaquer son employeur aux Prud'hommes pour lui demander des indemnités, il va devoir saisir le conseil de Prud'hommes avec un avocat. De son côté l'employeur va certainement faire appel à un avocat en droit du travail quel que soit le prix de ses honoraires.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
La procédure devant le Conseil de Prud'Hommes se déroule en deux phases : la phase de conciliation (1) puis la phase de jugement (2).
L'initiative peut provenir du juge ou des parties. Toutefois, la décision relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle n'est donc suceptible d'aucun recours. Le Conseiller rapporteur est nécessairement un membre du Conseil de prud'hommes.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes : Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité Défenseur syndical. Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (ou un représentant légal pour un mineur)
Le délai pour saisir les Prud'hommes est de 1 an.
En cas de litige avec l'employeur, ces magistrats non professionnels que sont les juges du conseil de Prud'hommes peuvent s'interroger sur l'attente particulièrement longue d'un salarié pour contester une sanction prononcée à son encontre tel qu'un licenciement.
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Réagir face à un management toxique : mode d'emploi
Le plus souvent, la solution la plus simple consiste à informer son manager des conditions de travail qu'il est en train d'imposer à ses salariés. Cela consiste à faire remonter son mal-être au travail à celui-ci ou bien à un responsable RH de l'entreprise.
I Les preuves du harcèlement moral:
Chaque fait évoqué doit être prouvé : écrit, photo, attestation d'un témoin direct, certificat médical, etc. C'est le point délicat en matière de harcèlement moral, car les « vrais » harceleurs sont prudents : ils n'écrivent pas.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
La requête est effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02 “Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié”. Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud'hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud'hommes.
L'appel à un effet suspensif. Cela signifie qu'à part de rares exceptions, ce que le Conseil des Prud'hommes est suspendu. Exemple : la Cour d'appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais il fait appel.