Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage
Sous quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une situation de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
Critères d'admissibilité
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Publié le 1 décembre 2025 par Roxane TANESO
La plupart des licenciements ouvrent droit au chômage. Mais il existe une exception majeure : le licenciement pour faute lourde, qui peut entraîner un refus d'allocation si Pôle emploi estime que le salarié s'est volontairement privé d'emploi.
Licenciement sommaire
Il s'agit d'un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité compensatrice, généralement pour faute grave (par exemple vol, fraude, violence).
Désormais, ces demandeurs d'emploi pourront ouvrir des droits au chômage après 5 mois de travail, au lieu des 6 mois habituellement requis (9). Ces 5 mois doivent avoir été travaillés sur : les 24 derniers mois pour les moins de 55 ans ; ou sur les 36 derniers mois pour les 55 ans et plus.
Les personnes sans emploi, ayant cherché un emploi au cours des quatre dernières semaines et disponibles pour travailler sont considérées comme chômeuses. Les personnes qui n'ont ni emploi ni recherche d'emploi au cours des quatre dernières semaines ne sont pas incluses dans la population active.
Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, ni pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Vous êtes à la recherche effective et permanente d'un emploi ou en parcours à vocation d'insertion sociale.
Pour mettre fin à un CDI, la rupture conventionnelle semble toujours la plus avantageuse pour les deux parties. Comme elle permet de trouver un accord à l'amiable, elle n'est pas perçue comme une contrainte et offre l'opportunité de se quitter en bons termes.
Vous pouvez licencier un employé si : il est incapable d’effectuer son travail conformément aux normes requises ; il est compétent, mais refuse de faire son travail correctement ; il a commis une faute grave.
En dessous de 6 mois travaillés, vous ne pouvez prétendre au versement de l'allocation chômage. Si vous avez travaillé plus de 6 mois lors des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d'indemnisation sera calculée sur 183 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires au maximum.
Quels changements pour l'assurance chômage au 1er avril 2025 ? Pour bénéficier de l'indemnisation chômage, il faut justifier d'une période d'activité professionnelle : Si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 55 ans : il doit avoir travaillé au minimum 6 mois sur les 24 derniers mois (contre 53 ans auparavant)
Tous les salaires impayés, y compris les heures supplémentaires et les indemnités pour jours fériés, sont dus . L'indemnité de congés payés est également due. Une indemnité compensatrice de préavis est versée si aucun préavis écrit n'a été respecté. Enfin, une indemnité de départ est versée si l'employé a plus de 12 mois de service continu.
Indemnité légale de licenciement
Elle est due à tous les salariés qui comptent au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Son montant est égal à : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Les conditions pour recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi
Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
L'Action de formation préalable au recrutement vous permet, en tant qu'employeur, de bénéficier d'une contribution au financement de la formation d'un demandeur d'emploi, avant embauche, sous réserve que la durée du contrat de travail s'étale entre 6 et 12 mois. L'AFPR prend en charge jusqu'à 400 heures de formation.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le droit au chômage est désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit se décompose comme suit : une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s'ajouter jusqu'à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel du travailleur.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou moins de 455 heures (soit 3 mois).
Plusieurs motifs sont envisageables.
Justes motifs
Le manquement de l'employé doit être particulièrement grave ou avoir été répété malgré un ou plusieurs avertissements. La notion de justes motifs dépend notamment de la gravité de la faute de l'employé mais également de sa fonction au sein de l'entreprise ou encore d'une faute concomitante de l'employeur.
Des faits vérifiables. - Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit mentionner le ou les motifs du licenciement. Il faut que cette motivation soit précise, c'est-à-dire matériellement vérifiable (c. trav.