L'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative. En effet, par définition, le domaine public doit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d'eau...).
Le domaine privé est à la fois régit par une règle d'autonomie et par un certain particularisme. Le domaine privé est une propriété privée appropriée par une Personne Publique, relevant d'un régime de droit privé, appelant donc la compétence du Juge Judiciaire.
2.1 Caractéristiques. La principale caractéristique du domaine public est son inaliénabilité et son imprescriptibilité (a.). Mais il en découle également des obligations d'entretien et protection (b.).
Le Conseil d'Etat considère qu'un bien n'appartenant pas à la personne publique peut être regardé comme une dépendance du domaine public dès lors qu'il présente « un lien physique ou fonctionnel » avec un ouvrage public.
Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol.
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
Le domaine public comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible.
En gros, les biens qui font partie du domaine public relèvent d'un régime de droit public et le contentieux relève du Juge Administratif. Raisonnement à contrario pour les biens qui font partie du domaine privé… compétence du juge judiciaire.
Contrairement à d'autres juridictions (comme aux États-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral, qui possède un caractère inaliénable.
La domanialité publique est le régime s'appliquant aux biens appartenant au domaine public d'une personne publique. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation.
A - Le domaine public naturelModifier. C'est le domaine public constitué par des biens naturels, constitués sans intervention de l'homme. Deux manifestations essentielles : le domaine public maritime et le domaine public fluvial.
Le domaine communal (ou intercommunal) regroupe l'ensemble des biens appartenant à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale). Ces biens, meubles ou immeubles, se répartissent entre domaine public et domaine privé, notions qu'il convient d'abord de définir (I.)
Les voies communales
111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme l'ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Le « domaine privé » comprend les immeubles immatriculés au nom de l'Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public : immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat, terrains non affectés susceptibles d'être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l'intérêt ...
Depuis l'adoption de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, le législateur a essayé d'atténuer les contraintes en matière de transfert de la propriété d'un terrain relevant du domaine privé de l'Etat, en permettant à des particuliers de disposer de titres privés.
Le domaine de l'État est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles, en ce sens que l'État englobe dans ses démembrements à savoir les provinces, les communes, les établissements publics et toutes les collectivités publiques dotées d'une personnalité morale.
La vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises. Dans le cadre de sa politique immobilière, l'État met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire.
La limite de propriété est la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative du voisinage. Son objectif est d'assurer à chacun une certaine intimité, sans gêne pour les voisins.
La délivrance de l'alignement individuel est un acte unilatéral de l'administration. L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du Conseil Général ou le maire selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
La limite de fait correspond à la limite de l'ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.).
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
La permission de voirie et l'accord de voirie sont délivrés par la personne publique disposant des prérogatives de propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les pouvoirs de police de la conservation du domaine. circulation.