Généralités. Les mandats sont par principe délivrés soit par le juge d'instruction (mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt), soit par le juge des libertés et de la détention (mandat de dépôt).
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Le mandat d'arrêt cumule les avantages du mandat d'amener (qui permet d'arrêter l'individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir). Bon à savoir : un mandat d'arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite.
La perquisition est une mesure prise dans le cadre d'une enquête judiciaire et permettant à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des éléments de preuve d'une infraction pénale au domicile de la personne suspectée ou dans n'importe quel endroit où ces éléments peuvent être trouvés.
Quand une personne est en fuite ou réside en dehors du territoire de la République, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, délivrer contre elle un mandat d'arrêt, si le fait qu'on lui reproche est puni d'au moins une peine correctionnelle d'emprisonnement.
Il en résulte alors une durée maximale pour l'adoption de la décision sur l'exécution du MAE de 40 jours en cas de consentement de la personne et de 90 jours à défaut de celui-ci.
Je soussigné(e), ……… (prénom, nom et adresse du mandant), donne mandat à M. ……… (nom, prénom et adresse du mandataire) pour me représenter et voter en mes lieu et place à l'assemblée générale prévue le … (date) concernant l'immeuble situé ………
Enquête dirigée par le juge d'instruction
Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire.
Le mandat de comparution (ou citation à comparaître) est une convocation obligatoire à une audience. Il peut s'agir d'une convocation pour une audience d'instruction (au Ministère public ou au Tribunal des mineurs) ou de jugement (dans un tribunal d'arrondissement ou au Tribunal des mineurs).
Le mandat d'arrêt provisoire est organisé par l'article 28 du Code de procédure pénale. Il est décerné par l'officier du ministère public contre la personne qui a commis l'infraction lorsqu'il y a soit des indices sérieux de culpabilité, crainte de fuite ou encore identité douteuse.
Définition du mandat simple
Le mandat de vente simple est un contrat sans exclusivité signé entre un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d'un bien immobilier et un professionnel de l'immobilier (agence immobilière ou mandataire immobilier).
Le mandat de gestion est un contrat écrit réalisé entre deux parties : le mandant et le mandataire. Il régit la délégation de la gestion d'un bien immobilier dans un cadre légal strict.
Qu'est-ce qu'un mandat exclusif ? Lors de la signature d'un mandat exclusif, le propriétaire d'un bien offre l'exclusivité de la transaction à une seule agence. C'est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant trois mois, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité.
Le mandat d'arrêt est délivré par un juge d'instruction après avis du procureur ou par une juridiction. A son arrestation la personne doit être entendue dans les 24 heures de son arrestation sinon toute la procédure est annulée.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Une personne peut-elle être seulement arrêtée par la Police? Le grand public peut arrêter une personne si l'infraction commise par cette personne peut entraîner une peine de prison, si la personne est prise en flagrant délit ou fuit les lieux.
Le mandat de comparution « Le mandat de comparution est un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d'instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure.» [1] Ce mandat est telle une invitation.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
À moins de détenir un mandat, les policiers ont, en règle générale, besoin d'une permission pour entrer chez vous.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit. La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).