Harcèlement moral (article 222-33-2-2 code pénal) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Harcèlement sexuel (article 222-33 code pénal) est puni entre de 2 ans et 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 € à 45 000€ d'amende.
Le principe est posé par l'article L. 1152-2 du Code du travail : aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code du travail.
La loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement (Protection from Harassment Act 1997) prévoit une forme de harcèlement distincte des trois formes de harcèlement prévues par la loi de 2010 sur l'égalité (Equality Act 2010). Il s'agit d'un comportement qui provoque de l'inquiétude ou de la détresse, sans pour autant être nécessairement lié à une caractéristique protégée. Le harcèlement criminel en fait partie. Il peut constituer un acte pénal.
Projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique et/ou psychologique.
FAQ. Quels sont les 9 motifs de discrimination en Irlande ? Les 9 motifs de discrimination en Irlande sont le sexe, l’état civil, la situation familiale, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la race, la religion et l’appartenance à la communauté des gens du voyage .
Nous pouvons distinguer différents types de harcèlement, tels que l'intimidation, l'agression verbale, la violence psychologique, l'abus de pouvoir, le harcèlement moral et sexuel, ainsi que la création d'un environnement hostile.
Une loi votée le 24 février 2025 interdit désormais de vendre ou d'offrir gratuitement des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément nommés « puffs ». Transport médical partagé : quelles sont les nouvelles règles ?
Critères
Pas de panique, car cette infraction est sévèrement punie par la loi. Ainsi, vous pouvez porter plainte contre la personne qui vous a menacé. Afin d'assurer votre défense, faites appel à un avocat expert en droit pénal.
À compter de novembre 2012, les modifications apportées à la loi sur la protection contre le harcèlement en vertu de l’article 111 de la loi de 2012 sur la protection des libertés ont fait du harcèlement criminel une infraction pénale .
Toute personne qui a qualité et intérêt à agir peut demander un constat pour prouver le harcèlement moral au travail. La victime peut aussi bien être le ou la salarié(e) que l'employeur.
Loi de 2013 sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation) (Loi SH, 2013) Objectif : La loi vise à prévenir et à traiter les incidents de harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail et à fournir un mécanisme de réparation des plaintes liées à un tel harcèlement .
11) Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Depuis 2018, date d'entrée en vigueur de la loi Schiappa en France, les infractions fondées sur le genre sont passibles d'amendes. Cette loi considère notamment le harcèlement dans les transports publics comme une circonstance aggravante passible d'une amende plus élevée pouvant atteindre 1 500 € .
Depuis le 6 octobre 2025, les dispositions finales de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail sont en vigueur. Cette mise à jour législative, mieux connue sous l'appellation Loi 27, oblige les employeurs à considérer la santé mentale des employés au même niveau que leur santé physique.
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :
Des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.
Apporter les témoignages de vos collègues.
En relevant les faits précis et répétés que vous avez subi, parlez-en avec vos collègues, ils s'avèreront être un de vos meilleurs atouts. Ainsi, quand vous subissez un comportement isolé, vous pouvez en parler avec vos collègues pour qu'ils en soient conscients.
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
Les cinq lois sont les suivantes :
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
Le harcèlement scolaire, ou bullying
C'est le type de harcèlement le plus répandu, ou du moins dont on parle le plus depuis quelques années, car on a enfin reconnu qu'il ne s'agissait pas que de jeux d'enfants.
Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.
Commenter l'apparence ou imiter une personne
Une incivilité est un manque de respect ponctuel et isolé. Elle peut toutefois constituer du harcèlement si sa gravité est manifeste ou encore se transformer en harcèlement si le comportement se répète et/ou vise une personne en particulier.