Les effets. La compensation légale a un double effet : un effet extinctif et un effet automatique. → Alors l'effet extinctif résulte de l'article 1289 qui indiquent que les dettes s'éteignent, l'une et l'autre. On rappellera que tous les accessoires de la dette s'éteindront aussi.
La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires".
L'exception de compensation pour dettes connexes est très proche de l'exception d'inexécution ou de mauvaise exécution ; elle "se présente comme une exception inhérente à la créance cédée et l'on sait que la cession n'opère pas purge des exceptions" (12).
Le créancier qui a déclaré une créance au passif, par ailleurs assigné par le liquidateur en paiement, peut invoquer la compensation par voie d'exception si les créances sont connexes, peu important que sa créance ne soit pas encore fixée au passif.
Les effets. La compensation légale a un double effet : un effet extinctif et un effet automatique. → Alors l'effet extinctif résulte de l'article 1289 qui indiquent que les dettes s'éteignent, l'une et l'autre. On rappellera que tous les accessoires de la dette s'éteindront aussi.
Avantage qui compense un inconvénient. Synonyme : consolation, contrepartie, dédommagement, indemnisation, indemnité, réparation.
Définition de compenser
Équilibrer (un effet par un autre). ➙ contrebalancer, corriger, neutraliser.
Répartition des dépens entre les plaideurs, chacun ayant à charge les frais qu'il a engagés (compensation totale) ou l'un ayant à charge une partie de frais de l'adversaire en plus des siens propres (compensation partielle) (d'apr.
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit simplement présenter la mention « en compensation ». Il peut être établi une facture qui comporte la possibilité d'avoir une partie réglée en compensation (échange) et une partie réglée en numéraire.
La compensation bancaire est un processus qui met en balance les créances et les dettes de chaque banque vis-à-vis de ses consoeurs, et en calcule le solde. Celles qui se retrouvent débitrices sont débitées de ce montant, celles qui sont créditrices en sont créditées.
La compensation conventionnelle résulte d'un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l'article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros.
Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle. Renno Vathilakis Inc. En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire.
L'effet de la confusion : l'extinction de l'obligation et de ses accessoires sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers (art. 1349). Sur ce point l'ordonnance conserve le principe de l'ancien article 1300 qui est légèrement réécrit et précisé.
S'équilibrer, se neutraliser, se contrebalancer : Les avantages et les inconvénients du projet se compensent.
Être bien équilibré, calme et modéré dans ses opinions ou ses jugements.
Synonyme : amorcer, attaquer, s'attaquer à, s'atteler à, déclencher, donner le coup d'envoi, ébaucher, engager, entamer, entreprendre, esquisser, étrenner, inaugurer, mettre en branle, mettre en chantier, mettre en œuvre, mettre en route, ouvrir, poser la première pierre. – Familier : débuter, démarrer.
COMPENSATOIRE, adj. Qui établit ou constitue une compensation. Indemnité compensatoire.
La compensation est un mécanisme permettant à des banques et des institutions financières, membres d'une chambre de compensation, de régler les montants dus et de recevoir les actifs de leurs opérations ou de leurs clients.
changer, renouveler, substituer, suppléer.
L'utilité du paiement
Le paiement emporte deux effets principaux : il donne satisfaction au créancier de l'obligation ; il éteint la créance, mais pas nécessairement la dette (paiement subrogatoire).
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens. (1ère Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-13947, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance).