L'interdiction bancaire vise les personnes qui sont dans l'incapacité de payer leurs créanciers. En France, plus d'un million de personnes se trouvent dans cette situation. L'interdiction bancaire est générale. Elle englobe tous les comptes personnels d'un particulier, même s'ils sont ouverts auprès d'autres banques.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc. Microcrédit sans justificatif.
Elles s'élèvent généralement à 8 € par opération, dans la limite 80 € par mois maximum. Votre banque est en droit de refuser le dépassement de votre découvert autorisé ! Elle peut alors bloquer vos dépenses en rejetant vos chèques et virements sans provisions.
Par exemple, on peut être inscrit sur le FICP et fiché à la Banque de France : En cas de surendettement. En cas de non-paiement de deux mensualités de crédit consécutives. Lors d'un abus de découvert : découvert de 500€ au moins pendant 60 jours non régularisé en dépit des avertissements de la banque.
La loi Hamon était censée créer un système central qui permettrait aux banques de vérifier tous les crédits en cours. Cette mesure n'a jamais été mise en œuvre. Une banque vous demandera vos relevés bancaires des trois derniers mois. Si vous n'êtes pas sûr, une copie de votre contrat de travail.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Un organisme de crédit a-t-il le droit d'appeler l'employeur ? Oui. Un organisme de crédit peut effectivement se rapprocher de votre patron, et même de votre banque, à partir du moment où il respecte le secret professionnel.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Est-il possible de réaliser une LOA en étant interdit bancaire ? Non, il n'est pas possible de souscrire un contrat de LOA en tant qu'interdit bancaire en France. Suite à son inscription sur le FCC (Fichier central des chèques), le particulier n'est plus autorisé à souscrire de nouveaux crédits.
Comment enlever un fichage de la Banque de France
C'est une interdiction de crédit. Pour procéder au défichage de la Banque de France, il faut : Rembourser les dettes qui ont provoqué le fichage. Écrire une lettre à la Banque de France pour demander le défichage du FICP.