Contraventions de 4ème classe : Amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros, majorée à 375 euros. Montant encouru : 750 euros. Nombreuses infractions entraînent une perte de 3 à 4 points. Contraventions de 5ème classe : Infractions les plus graves relevant du tribunal de police.
inciter à rouler à une vitesse excessive, faire la course sur la voie publique. dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage quand c'est interdit. faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute ou une route pour automobile.
La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 5ème classe
La liste des infractions routières de 5e classe
– Les visionnages d'écrans vidéo pendant la conduite, hors GPS. – Les accidents de la route entraînant des blessures non volontaires, sans qu'il n'y ait incapacité totale de travail, par manquement volontaire à une obligation de sécurité.
L'absence de plaque, une plaque illisible ou non conforme est punie par une contravention de 4ème classe. Le conducteur risque également une immobilisation de son véhicule.
Le tribunal de police juge les contraventions des cinq classes depuis le 1er juillet 2017.
Tout savoir sur la contravention de 3ème classe
L'ordonnance pénale est une procédure décidée, à l'issue de l'enquête, par le Procureur de la République pour les délits et les contraventions de 5ème classe, et l'Officier du Ministère Public pour les autres contraventions. Il s'agit d'une procédure plus rapide, puisque sans audience au tribunal.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 2ème classe
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.).
4 ème classe : circulation en sens interdit, conduite en état d'ivresse, refus de priorité, non respect d'un stop.. (amende forfaitaire + retrait de points sur le permis), 5 ème classe : blessures involontaires, circulation sans assurance ..
Plusieurs types d'infractions rentrent dans la catégorie des contraventions de 2e classe. Parmi les comportements routiers sanctionnables, figurent ainsi : – Le stationnement gênant ou abusif. – La non-présentation de l'attestation d'assurance du véhicule. – Le changement de direction sans clignotant.
Une infraction de 3e degré met directement en danger la sécurité routière, mais de manière moins grave qu'une infraction de 4e degré.
Signification du quatrième degré en anglais
Concernant le quatrième type de crime le plus grave, le moins grave : il a plaidé coupable d’une accusation de fraude à l’assurance au quatrième degré, un délit mineur. La divulgation d’informations confidentielles est un délit au quatrième degré.
Contravention 4ème classe
Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.
Le juge peut prononcer une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans pour cette contravention (article R415-6 du Code de la route). Dans la très grande majorité des cas, cette infraction est toutefois traitée par amende forfaitaire sans jugement.
Ainsi, l'automobiliste contrevenant n'ayant pas respecté l'usage du clignotant s'expose à une amende forfaitaire de 35 euros, minorée à 22 euros et majorée à 75 euros, et à un retrait de 3 points du permis de conduire.
L'ordonnance pénale ne mentionne pas l'inscription au casier judiciaire. Une ordonnance pénale ne mentionne jamais l'inscription au casier judiciaire. Cela peut s'avérer trompeur. Si votre emploi exige un casier judiciaire vierge (bulletin n°2 – B2), vous devez donc réagir rapidement pour éviter toute mauvaise surprise ...
Version en vigueur au 05 janvier 2026. Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.