Inconvénient carte grise collection tracteur Toutefois, attention à cette restriction : un véhicule en carte grise de collection n'autorise pas une utilisation à des fins professionnelles. Si vous utilisez un ancien tracteur sur votre exploitation, vous ne pouvez donc pas obtenir la mention collection.
Plus de restrictions géographiques de circulation
Nous l'avons vu, depuis 2009, il n'existe plus pour les véhicules en carte grise collection aucune restriction de circulation, ni en France, ni même à l'étranger. Le statut sur ce point est le même que pour une carte grise normale.
Les inconvénients de la carte grise collection
Cette attestation peut être délivrée par le constructeur lui-même, ou par la Fédération française des véhicules d'époque, pour la somme d'environ 60 €. Les délais sont de 6 à 7 semaines pour l'obtenir donc assez longs, il faut également de nombreuses pièces à fournir.
Voici quelques-uns de ces inconvénients :
Les véhicules de collection bénéficient souvent de réductions sur les taxes, ce qui peut représenter une économie significative. De plus, une carte grise collection permet de conserver l'authenticité du véhicule, en préservant ses caractéristiques d'origine.
Ai-je le droit de rouler tous les jours avec mon véhicule de collection ? Légalement, il est tout à fait possible d'utiliser tous les jours votre véhicule de collection. Cependant, il est important de vérifier les garanties de votre contrat d'assurance.
En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s'il s'agit simplement de l'ajout de la mention véhicule de collection. Il n'y a plus de taxe régionale à payer. Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l'intégralité de la taxe fiscale.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
La demande se fait en ligne.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
La carte grise doit être établie au nom de l'acquéreur, particulier ou société. Si la situation particulière fait que le tracteur ne possède pas de carte grise, il peut être assuré mais il ne peut pas rouler sur voie publique.
Est-il possible de vendre un tracteur sans carte grise ? Oui, la vente d'un tracteur sans carte grise est possible, mais elle est encadrée. L'acheteur devra ensuite effectuer une demande d'immatriculation en fournissant des justificatifs précis, notamment un certificat de vente et des preuves de propriété.
Inconvénient carte grise collection tracteur
Toutefois, attention à cette restriction : un véhicule en carte grise de collection n'autorise pas une utilisation à des fins professionnelles. Si vous utilisez un ancien tracteur sur votre exploitation, vous ne pouvez donc pas obtenir la mention collection.
La grande nouveauté pour 2025, c'est l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 dans les ZFE. Cela concerne : Les voitures essence immatriculées avant 2006. Les voitures diesel immatriculées avant 2011.
En effet, selon l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux ZFE, les véhicules immatriculés en carte grise « collection » sont exemptés des restrictions de circulation dans ces zones. Cela signifie qu'une voiture de collection peut circuler librement dans une ZFE, sans avoir besoin d'une vignette Crit'Air ou d'une dérogation.
Les véhicules en carte grise collection perdent leur statut d'objet d'usage pour devenir "objet patrimonial". En conséquence, en cas d'accident grave, l'expert ne peut pas appliquer de procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGE (véhicule gravement endommagé).
Lors d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de collection, le prix de la carte grise est alors identique à celui d'une carte grise pour tous les véhicules de plus de 10 ans. Il faut éventuellement ajouter à cela le coût de l'attestation FFVE si besoin.
L'écrasement d'une carte grise signifie que le certificat d'immatriculation d'un véhicule est annulé ou supprimé du système administratif. Cela rend le véhicule impossible à vendre, à assurer ou à utiliser légalement tant que la situation n'est pas régularisée.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Si vous avez un véhicule déjà immatriculé à votre nom, il faut fournir une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France. Vous pouvez aussi solliciter la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) et demander l'ajout de la mention collection sur la carte grise.
Les véhicules de plus de 30 ans bénéficient d'une carte grise collection avec des avantages fiscaux significatifs. La taxe régionale est réduite de 50%, avec seulement 73,76€ de frais fixes : 60€ pour l'attestation FFVE et 13,76€ de frais administratifs.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect. gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
Un véhicule de collectionVéhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Le prix de d'une attestation est de 60€ pour tous les véhicules à l'exception des Cyclomoteurs (CYCL et CL) pour lesquels le prix est ramené à 30€.