Les revirements de jurisprudence sont source d'insécurité juridique dans la mesure où le litige est tranché par application d'une règle de droit interprétée dont le justiciable n'a pas eu connaissance au moment des faits. Il n'a donc pas pu en tenir compte dans ses prévisions.
Limites et Critiques
Si la jurisprudence est essentielle à l'évolution du droit, elle peut aussi être critiquée. Son caractère potentiellement instable ou son abondance peuvent être sources d'insécurité juridique.
La jurisprudence est donc un instrument indispensable pour le bon fonctionnement de la justice. En effet, elle permet l'évolution cohérente du droit positif.
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
Or, si un revirement jurisprudentiel est opéré, par fiction juridique on considère que la loi a toujours eu le même sens. En effet, la loi ne peut avoir qu'un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s'appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.
Un problème se pose cependant lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable. Son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu'elles ne pouvaient pas prévoir au moment d'agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
La jurisprudence permet d'apprécier l'évolution du droit en ce qu'elle reflète une habitude de juger pour des cas similaires et doit, à terme, permettre une uniformisation des solutions. En effet, il semble difficile d'accorder une portée significative à une solution isolée, non reprise par d'autres juridictions.
La jurisprudence doit être utilisée dans le syllogisme au moment de l'énoncé des règles de droit. Lorsque la jurisprudence est ambivalente, incertaine et susceptible de revirement, il convient de choisir la jurisprudence adaptée à la solution que vous souhaitez défendre.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Le terme « jurisprudence » est utilisé par les professionnels du droit pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par les organes juridictionnels. Tant les décisions du premier degré que les décisions rendues par les juridictions de deuxième degré participent à l'élaboration de la jurisprudence.
Cette science était élaborée par les jurisconsultes (personne qui donne des avis sur une question de droit, des consultations juridiques). Aujourd'hui, cette notion s'apparente à l'ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux, c'est donc l'oeuvre d'interprétation des juges.
La jurisprudence est l'œuvre des tribunaux et de leurs juges, ce qui renvoie à la « personnification de l'action des tribunaux (par opposition à la loi ou doctrine) » (Vocabulaire juridique, ibid). Sa définition est donc étroitement liée à la celle du pouvoir de création du droit par le juge.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions juridiques rendues par les tribunaux par rapport à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. La jurisprudence indique comment les tribunaux interprètent le droit et les lois.
On parle de jurisprudence. ► Exemple : l'article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Autrement dit : quand on cause un dommage à quelqu'un, il faut le réparer !
La jurisprudence est l'étude de la science du droit . L’étude du droit en jurisprudence ne porte pas sur une loi ou une règle particulière mais sur le droit en général, ses concepts, ses principes et les philosophies qui le sous-tendent. L’objet principal de l’interprétation est de découvrir la véritable intention du législateur.
Par exemple, l'ECLI de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), prend la forme suivante : « EU:C:2005:446 » 2.
Pour retrouver facilement la jurisprudence, vous pouvez utiliser votre Code pénal et aller consulter les annotations jurisprudentielles qui se trouvent sous les articles. En revanche, soyez conscients que des centaines de jugements et d'arrêts sont rendus chaque jour !
Comment analyser la jurisprudence ? Analyser la jurisprudence revient à définir les notions telles que le moyen de droit, le dispositif d'un jugement, l'attendu de principe mais aussi à comprendre les conditions requises qui rendent une décision de justice éxécutoire.
On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Écrivez la référence neutre entre guillemets (p. ex. “2018 QCCA 373”), afin de vous assurer de trouver la décision à la bonne instance judiciaire.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens.
La jurisprudence n'est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l'élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur.
La jurisprudence est par principe rétroactive. Ce n'est que par exception qu'elle est prospective, c'est-à-dire ne dispose que pour l'avenir.