En effet, contrairement à une personne mariée ou avec enfant, une personne célibataire sans enfant n'a pas d'héritiers « réservataires », c'est-à-dire des héritiers qui ne peuvent être écartés de la succession. La personne peut donc choisir de privilégier un légataire plutôt qu'un autre, en rédigeant un testament.
Ce sont les parents du défunt (s'ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.
En l'absence de conjoint et d'enfant, l'ordre de succession légal qui vous concerne est le suivant : Vos père et mère ; vos frères et sœurs, vivants ou représentés par leurs descendants, vos neveux et nièces. Vos oncles et tantes, vivants ou représentés par leurs descendants, vos cousins.
Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession et les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers . - A défaut de parents au 6e degré, c'est l'Etat qui hérite de cette succession, qui alors dite « vacante ».
Fiscalement, la fratrie a le droit d'hériter sans être imposée jusqu'à un seuil de 15 932 €. L'abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant.
En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après un abattement de 15 932 euros, le tarif des droits de succession est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit cependant un cas d'exonération totale.
Les frères et sœurs se partagent la succession si les deux parents (père et mère) du défunt sont morts avant ledit défunt. Les frères et sœurs se partagent la moitié de la succession si les deux parents du défunt (père et mère) sont vivants. Les parents du défunt se partagent l'autre moitié.
Si vous n'avez plus de famille proche, le notaire se chargera de rechercher vos héritiers parmi vos oncles, vos tantes et vos cousins, du côté maternel comme du côté paternel de votre famille. Chacune de ses branches aura droit à une moitié de votre succession, versée exclusivement au degré de parenté le plus proche.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Deux principes conditionnent la dévolution successorale : les parents les plus proches héritent en premier et excluent les parents éloignés. La priorité est donc donnée aux héritiers en ligne directe descendante, c'est-à-dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
En l'absence de disposition particulière, les neveux et nièces sont donc peu fréquemment héritiers légaux. Cependant, vous pouvez léguer une partie de vos biens à vos neveux et nièces par testament, dans le respect de la réserve héréditaire si vous avez des enfants ou un conjoint.
Quels sont les droits de succession d'un oncle ou d'une tante ? Les biens transmis à un neveu ou une nièce par succession ou donation sont soumis à un barème très élevé : 55% sur la totalité du patrimoine transmis, après un abattement de 7 967 €.
En principe, une personne décédée non mariée et sans enfants, n'a donc pas d'héritiers réservataires. En l'absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, les héritiers seront : ses oncles et tantes (ou leurs descendants) puis ses grands oncles et ses grands-tantes.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Faute de lien de parenté, la transmission par testament peut représenter un coût fiscal élevé. Le tarif des droits de succession entre personnes non-parentes s'élève en effet à 60%, sans abattement.
2- Qui s'occupe des obsèques d'une personne seule ? En l'absence de famille ou de proche pour faire respecter les dernières volontés ou de contrat, c'est donc le maire ou le représentant de l'Etat qui s'occupe des obsèques de la personne décédée.
Un cadavre non réclamé peut être remis à une entreprise de services funéraires pour qu'elle en dispose conformément à la présente Loi. Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.
Comment plusieurs centaines d'héritiers se retrouvent... sans héritage. ENQUÊTE - Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients. Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés. Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres».
Les neveux et nièces. Ils font certes partie du deuxième ordre mais n'héritent de rien si leurs parents sont vivants. Ce n'est qu'en cas de décès de l'un d'eux, et par le principe de représentation, qu'ils peuvent se voir attribuer une partie de la succession.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Sachez que depuis 2002, les demi-frères et demi-sœurs sont considérés comme des frères et sœurs. On ne fait plus de distinction. Ils hériteront donc de vous.