Les frais de remboursement anticipé sont prévus dans les contrats de prêt et équivalent à 3 % du montant du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts du prêt capital remboursé au taux moyen du prêt.
1. Faites inscrire une durée maximum au contrat de prêt. Si l'on n'y prête pas garde, les pénalités de remboursement anticipé courent sur toute la durée du prêt. Or, il est tout à fait possible de demander à son banquier d'ajouter une clause au contrat, limitant leur durée.
Les avantages du remboursement anticipé
Il faut savoir que les intérêts et l'assurance de votre prêt immobilier dépendent de votre capital restant dû. En effectuant un remboursement anticipé partiel, vous pourrez diminuer votre capital restant dû et économiser sur le coût total de votre crédit.
Généralement, les banques n'aiment pas voir l'emprunteur rembourser son prêt par anticipation car cela ne leur permet pas de jouir pleinement des intérêts préalablement établis et applicables pendant toute la durée du crédit.
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l'intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu'il porte sur une partie des sommes dues.
Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d'effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier.
En théorie, l'inflation favorise ceux qui ont déjà emprunté. En effet, avec un crédit immobilier à taux fixe, la part de votre crédit diminue au sein de votre budget global. Les salaires devraient mécaniquement augmenter tandis que les dépenses contraintes (énergie, alimentation, etc) sont en pleine croissance.
Selon la loi, il n'existe pas de délai de préavis pour demander un remboursement anticipé. Vous pouvez donc rembourser quand vous le souhaitez et choisir le montant. Néanmoins, dans les faits, certaines banques demandent un mois de préavis, formulé sous lettre recommandée.
Les établissements bancaires sont tenus par la loi de fournir un décompte de remboursement anticipé dans les meilleurs délais. Cependant, dans la réalité, le délai d'obtention de ce document est en moyenne de 3 à 4 semaines.
L'anticipation* est étroitement liée à la réflexion et, par conséquent, elle inclut aussi la capacité de prédire l'impact de nos actes sur notre environnement, sur la suite à donner à nos activités et sur notre comportement. Le verbe anticiper tire sa signification de ses racines latines.
Exception est cependant faite dans trois situations spécifiques : le décès, le déménagement dû à un changement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et qui impose la cession du bien immobilier, ou le licenciement.
Vous pouvez également souhaiter conserver le crédit immobilier après la vente et poursuivre le remboursement des mensualités. Dans ce cas, seul le banquier peut accepter ou refuser cet arrangement. En revanche, une condition difficilement atteignable est de justifier de revenus stables et suffisamment élevés.
Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources. Le prêt à taux zéro est sans intérêts, gratuit et d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d'une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.
Pour que le crédit soit transférable, il faut que le coût d'acquisition du nouveau bien soit au moins supérieur ou égal au capital restant dû du prêt initial. Il faut que le bien de votre second prêt ait le même usage que le premier.
Pour faire la demande de désolidarisation de votre crédit immobilier, vous allez devoir en avertir votre banque. Le plus tôt sera le mieux ! La lettre de désolidarisation de votre prêt devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
Pour connaître le montant maximum des indemnités de remboursement anticipé, il est possible d'utiliser un simulateur en ligne ou d'effectuer le calcul en prenant en compte le montant du capital emprunté et le taux du crédit. Soit 6 mois d'intérêt à 5 % : (100 000 x 5)/100 x 6/12 = 2 500 €.
Le taux de l'usure sert à protéger les consommateurs. En effet, il protège les emprunteurs des prêteurs qui souhaiteraient proposer des taux trop élevés : il permet donc d'éviter que les emprunteurs se retrouvent dans des situations financières difficiles et ne soient plus en mesure de payer leurs dettes.
Emprunter dans la période actuelle peut en effet s'avérer particulièrement intéressant pour les ménages qui voient leur salaire augmenter, dans l'idéal autant que l'inflation, pendant la durée du crédit. En effet, les mensualités d'un emprunt restent, dans la plupart des cas, fixes pendant toute la durée du prêt.
L'inflation et l'investissement immobilier
Les investisseurs peuvent chercher à investir dans l'immobilier pour protéger leur patrimoine contre l'inflation, car les propriétés immobilières peuvent souvent maintenir leur valeur au fil du temps et également les loyers.
Le montant des IRA correspond à 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt immobilier plafonnés à 3% du capital restant dû.
Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits pour obtenir une baisse de mensualité.
Cependant, le débarras d'un logement avant sa cession est une obligation légale. La loi contraint en effet le propriétaire à libérer les meubles, les objets d'art et les équipements encombrants de la maison à vendre.
La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.