Les droits de succession varient selon le lien de parenté. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis un barème progressif jusqu'à 45 % s'applique. Un frère ou une sœur a un abattement de 15 932 €, avec des taux de 35 % à 45 %.
Si le légataire universel est le frère ou la sœur du défunt, le taux des droits de mutation par décès est alors compris entre 35 et 45% en fonction de la part taxable recueillie dans la succession. Il existe dans ce cas un abattement de 15.932 euros.
Lors d'une succession aux neveux et nièces, les droits de succession s'élèvent à 55 % de la valeur des biens légués par testament et 35 % en cas de représentation. Les neveux et nièces peuvent cependant bénéficier d'un abattement à hauteur de 7 967 €.
L'intérêt de désigner un légataire universel
Elle permet notamment de simplifier le règlement de la succession et d'éviter des conflits potentiels entre héritiers.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Contrairement aux héritiers, les légataires universels ne sont pas nécessairement des membres de la famille et peuvent être choisis librement par le testateur. Ainsi, vous pouvez désigner la Fondation de France comme légataire universel.
Bien plus, le conjoint survivant légataire universel de trouve investit, dès le décès de son époux, de la pleine et entière propriété de la totalité du patrimoine successoral, à charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve.
Le légataire universel est la personne désignée comme bénéficiaire de l'ensemble des biens composant le patrimoine du de cujus. En présence d'un héritier réservataire, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la quotité disponible, c'est-à-dire du surplus des biens non compris dans la réserve.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €.
Donataire : également connu sous le nom de donataire universel ou légataire universel, c'est une personne désignée dans un testament ou une donation pour recevoir l'ensemble ou une part de la succession d'un défunt.
Un légataire particulier peut recevoir divers types de biens, tels qu'une propriété, un portefeuille d'actions, des liquidités, des bijoux, des œuvres d'art, des droits d'auteur ou des brevets. Le testateur doit spécifier dans son testament quel bien léguer et dans quelles conditions.
Avantages et limites de chaque type
Le légataire universel reçoit tous (biens et dettes). Idéal pour une transmission complète mais risqué s'il y a des dettes importantes. Le légataire à titre universel reçoit une part définie. Cela permet une transmission ciblée mais il participera proportionnellement aux dettes.
Définition de Légataire Universel
Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens. le légataire particulier qui reçoit en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. .
Un légataire est une personne qui reçoit un bien spécifique de la succession du défunt. Un héritier est une personne qui reçoit le solde de la succession (c'est-à-dire après que toutes les dispositions en faveur du légataire ont été finalisées).
Un legs universel désigne une clause testamentaire par laquelle le testateur (la personne qui a rédigé le testament) lègue l'intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes . Cela signifie que les bénéficiaires reçoivent la totalité du patrimoine du testateur à son décès, et non des biens spécifiques ou une partie de celui-ci.
Le legs à titre universel est une disposition testamentaire qui vous permet de léguer une fraction de votre patrimoine (moitié, tiers, pourcentage), tous les biens immobiliers ou tous les biens mobiliers (comptes bancaires, meubles meublants, voiture, bijoux etc.)
Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d'argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires. Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible attribuée aux petits-enfants, par parts égales.
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Exemple : droits de succession sur une maison de 250 000 €
5 % sur les premiers 8 072 € → 403,60 € 10 % de 8 073 € à 12 109 € → 403,60 € 15 % de 12 110 € à 15 932 € → 572,25 € 20 % de 15 933 € à 150 000 € → 26 813,40 €