Lorsqu'un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas réintégré, il peut obtenir en justice diverses indemnités notamment : une indemnité compensatrice de congés payés ; une indemnité compensatrice de préavis ; une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut condamner l'employeur à réintégrer le salarié au sein de l'entreprise, ou à défaut ou en cas de refus du salarié, au versement d'une indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus des autres indemnités de fin ...
L'employeur s'expose à des sanctions d'ordre pécuniaire. De plus, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à savoir, injustifié ou nul, la réintégration du salarié dans l'entreprise peut intervenir.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
Le licenciement nul est aussi un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il donne droit à la réintégration du salarié dans l'entreprise. Quant au licenciement irrégulier, la cause invoquée est valable, c'est la procédure suivie de licenciement qui n'a pas été respectée.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Une indemnité en réparation du préjudice de licenciement irrégulier ; Une indemnité en réparation de licenciement abusif ; Le paiement de ses rappels de salaire ; Une indemnité en réparation du préjudice dû au retard de paiement de ses salaires.
Vous ne pourrez contester votre licenciement qu'une fois que celui-ci aura été prononcé, c'est-à-dire après réception de la lettre vous en apportant la notification.
L'exception en cas de faute grave
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
"Il peut se faire accompagner à l'entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n'importe quel employé de l'entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit social. S'il n'y a pas de délégué, il peut aussi contacter un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise et bénévole.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Ne vous précipitez pas ; le plus souvent, c'est le licenciement économique qui est le plus avantageux pour le salarié.
Dans ce cas, il est possible que le salarié, par le biais de la négociation avec son employeur, obtienne des indemnités supérieures à celles initialement prévues par la loi. Enfin, le salarié soumis à une clause de non-concurrence peut aussi obtenir une indemnité supra-légale.
Dans le cadre d'un licenciement économique, les indemnités de licenciement sont-elles prises en compte pour ma retraite ? Oui. Si vos indemnités de licenciement sont soumises à cotisations d'assurance vieillesse, elles sont reportées sur votre relevé de carrière dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
L'indemnité de licenciement bénéficie d'une exonération partielle de cotisations sociales (l'une des composantes des charges sociales). Elle fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 87 984 € en 2023.
Vous devez déclarer : - Les indemnités contractuelles de rupture, de licenciement, de fin de contrat, de non-concurrence, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle, de départ volontaire ,ou compensatrices de congés payés, de préavis, de rupture de période d'essai ; - Les rappels de salaires, d'indemnités ...
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à France Travail (ex Pôle emploi). S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail (ex Pôle emploi) ne l'applique pas une seconde fois.
Son montant dépend de votre ancienneté : Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié(e), l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
5.4/2 - Quelles sont les conséquences du licenciement ? Il existe des conséquences financières directes : le versement d'une indemnité de licenciement et le versement d'une allocation de chômage pour perte involontaire d'emploi. Les cas de versements sont énumérés à l'article 43 du décret du 15 février 1988.
Les avantages pour le salarié : Le salarié licencié économiquement bénéficie d'une indemnité de licenciement qui est généralement plus élevée que l'indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié conserve son droit au chômage, ce qui peut lui permettre de retrouver rapidement un nouvel emploi.
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. Il s'agit d'une notion établie par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mai 1995, n°93-43.854).