En général, le contrat d'assurance prend effet dès sa signature. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
Un contrat d'assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime ou cotisation ».
La vocation traditionnelle de l'assurance est de permettre le remplacement de biens détruits ou subtilisés. De plus, aujourd'hui l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la vie domestique, de l'activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs s'est considérablement développée.
Il existe deux différents types de contrats d'assurance : les assurances de dommages et les assurances de personnes. Les assurances de dommages couvrent les dommages subis par les biens, ainsi que les paiements auxquels est tenu l'assuré responsable de dommages à autrui.
Quel que soit le type de police d'assurance, la prime, le sinistre et la prestation sont les trois éléments les plus importants dans un contrat d'assurance. La loi stipule qu'ils doivent y figurer clairement, sous peine de nullité du contrat.
L'assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu'ils se compensent entre eux. C'est ce que l'on appelle le principe de la mutualisation des risques.
L'assurance peut être définie comme une « opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou cotisation.
En général, le contrat d'assurance prend effet dès sa signature. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
l'aléa: le contrat d'assurance ne peut couvrir que des risques dont la survenance est imprévisible (aléatoire); la succession des obligations qui s'échelonnent dans le temps; l'adhésion; la bonne foi: cela signifie que l'assureur doit faire confiance à l'assuré car il ne peut vérifier la totalité de ses déclarations.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
la prime que le preneur d'assurance s'engage à verser ; la prestation que l'assureur rendra ; l'événement incertain (le risque) ; l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à la survenance du risque.
La date d'effet représente la date à laquelle le contrat et les garanties entrent en vigueur.
Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.
LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D'ASSURANCE: Le contrat d'assurance peut être civil, commerciale ou mixte, selon la qualité du contractant.
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, ...
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
De façon générale en assurance, le risque représente la probabilité que survienne un dommage contre lequel l'assuré cherche à se prémunir au moyen d'un contrat souscrit auprès d'un assureur.
En effet, le nouvel article 1128 du Code civil reprend les conditions nécessaires à la validité d'un contrat qui sont : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Dans le cadre d'un contrat de location, la date de prise d'effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Souscripteur : personne (également appelée "preneur" ou "contractant"), qui a conclu le contrat avec l'assureur. Cette personne s'engage en signant le contrat et paie les primes. Généralement, l'assuré et le souscripteur sont une seule et même personne, sauf dans les assurances de groupe.
L'Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d'avoir de quoi rembourser les dommages qu'on pourrait causer à une tierce personne. Si vous êtes le responsable d'un accident et que vous devez indemniser la victime…
Quand le mot assurance dénote une idée de certitude, alors ses contraires sont des mots comme incertitude , doute , hésitation (pour dire qu'on manque de certitude) ou confusion (si l'incertitude entraîne un trouble).
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.