Les droits fondamentaux des patients et des malades
Il s'agit notamment de : la liberté de choisir son médecin ou/et son établissement; du droit au secret médical ; du droit à la non-discrimination.
L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Les obligations du patient
Respect des heures de visite – Absence de bruit - Respect de la vie privée et de la dignité des autres patients - Ces mesures sont destinées à respecter le repos des personnes malades. A ce titre, les visites de plus de deux personnes sont proscrites.
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
Concrètement, la loi permet de :
Réaffirmer le droit du malade à l'arrêt de tout traitement. Rendre contraignantes les directives anticipées pour les médecins et développer les directives anticipées en les formalisant.
La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à la fin de vie, introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Tout patient est en droit de considérer qu'un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.
Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d'accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d'en demander l'interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives ...
Cette loi a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir le rôle essentiel des professionnels de santé et d'améliorer les droits des patients. Elle permet à chacun de mieux connaître ses droits, ses devoirs et les conséquences de ses actes ou de l'absence de ses actes.
Elle légalise ainsi une pratique existante au sein des hôpitaux. Ainsi “ pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures ”.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
L'éthique dans le contexte des soins est appelée éthique clinique. Elle traite des enjeux d'ordre éthique se posant surtout dans la pratique des intervenants de la santé. Ces questions peuvent toucher les patients ou leurs familles, les soignants ou les gestionnaires d'un établissement.
Le refus de soins s'entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitements adaptés à votre état de santé. Bien qu'il soit possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins, cette faculté ne doit pas s'apparenter à une discrimination.
Ce sont essentiellement des droits fondamentaux reconnus à toute personne (droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins…) et des droits plus spécifiques reconnus à l'usager du système de santé (droit d' ...
Le droit à la dignité inclut le respect de la personne et de son intimité. La dignité est un droit fondamental et large, qui implique une attitude générale devant être adoptée par l'ensemble des professionnels de santé et ce, de l'accueil du patient au sein de l'hôpital jusqu'à sa sortie.
En effet, le droit à la santé est profondément lié à des droits ou principes « consubstantiels » à l'homme : la dignité, l'égalité et la liberté. Par ailleurs, il entretient un rapport étroit avec le principe de responsabilité.
Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008 . Elle a également pour objectif de réformer en profondeur la régulation de la démographie médicale.
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Le CREX est une démarche collective, organisée, rétrospective et systémique de recueil et d'analyse des défaillances produites lors de la prise en charge d'un patient.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus (article R. 4127-35).
La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d'une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience.
Chacun, en toutes circonstances, peut vivre ses derniers jours accompagné et apaisé grâce au droit de demander le soulagement de la souffrance physique ou psychique.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.