Une personne morale dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle peut acheter ou vendre des biens et posséder un patrimoine (compte bancaire, matériels, immeuble…). Elle peut agir en justice, conclure des actes et signer des contrats en son nom et pour son compte.
En tant que personne juridique et à l'instar des personnes humaines, la personne morale bénéficie de droits fondamentaux puisque les différents attributs liés à la personnalité juridique ont été “fondamentalisés”. Il s'agit d'abord du droit de propriété ou encore du droit au respect des biens.
La Personnalité morale est créée en même temps que l'entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique.
La « personne morale » possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la composent.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
a- Le capital social
Il est constitué à l'origine par les apports que les associés ont faits à la société.
Une personne morale dispose de la personnalité juridique
Ce pouvoir est exercé par son représentant légal. Il s'agit généralement d'un gérant (pour les SARL/EURL/SNC) ou d'un président (pour les SA/SAS/SASU).
Il s'agit de son identification (son nom, sa nationalité, son domicile… Depuis une loi de 1966 systématisée par une loi de 1978, la personnalité morale nait d'une formalité, l'immatriculation au RCS. Cette règle figure à l'article 1832 du Code civil.
La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus.
La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s'agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…).
des droits subjectifs : il s'agit de droits élémentaires qui sont accordés par l'Etat et dont la personne physique peut jouir et exiger. En France, on peut citer le droit de propriété ou de créer sa société, le droit de vote, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, etc.
Exemple de personne morale : la SARL.
Contrairement aux sociétés par actions, le nombre d'associés est limité à 100 personnes.
Une personne morale est un regroupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et ayant une existence juridique. La personne morale est créée en même temps que l'entreprise.
A l'instar d'une personne physique, le nom, le domicile et la nationalité sont des éléments qui permettent d'identifier une personne morale. Le nom d'une personne morale : L'identification d'une personne morale se fait à l'aide d'un nom librement choisi par les créateurs.
Effectivement, si une entreprise se révèle être une société (qu'elle ait plusieurs associés ou un associé unique) cette dernière sera une personne morale avec tout ce que cela implique : L'obtention d'une personnalité juridique propre à la société L'obtention de droits et d'obligations.
Elle exige que chaque « personne morale », vendant ou achetant un instrument financier sur les marchés financiers1, soit impérativement identifiée par la codification LEI (Legal Entity Identifier).
Mais quelles sont les différences entre personne physique et morale ? Tout d'abord, la personne physique est un individu à part entière, alors qu'une personne morale désigne une entité juridique. La capacité juridique est donc différente.
La personne morale disparaît au moment de la clôture de la liquidation (jour de la constatation de la clôture par une décision de justice ou par les associés réunis en assemblée générale). Cette clôture ne peut être réalisée que si les dettes ont été payées et les comptes apurés.
La déclaration initiale d'une personne morale est donc une étape clé dans le processus d'incorporation d'une entreprise au Québec. Il est essentiel de produire cette déclaration pour officiellement déposer le certificat de constitution au registre des entreprises.
Le nom d'une personne morale est librement choisi par les fondateurs, dans la mesure où ce nom ne crée pas de confusion avec celui d'une autre personne morale. Il s'intitule dénomination sociale pour une société commerciale, titre pour une association, dénomination pour un syndicat.
Cas des personnes morales
Les personnes morales peuvent faire partie d'une association ou union. Il suffit que l'objet de l'association ne soit pas contraire à celui de la personne morale membre. Les statuts de la personne morale doivent déterminer l'organe compétent pour prendre la décision d'adhésion.
La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au RCS. Elle a alors une existence propre, différentes de celle des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir à son propre nom les actes nécessaires à l'exercice de son activité.
Que sont les droits patrimoniaux ? Les droits patrimoniaux sont des droits inhérents au patrimoine d'un individu : ils sont quantifiables et mesurables, c'est-à-dire qu'il est possible de leur donner une certaine valeur pécuniaire au même titre qu'un bien immobilier.
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel par conséquent c'est une personne physique. La personne morale a des statuts, comme une société, une association par exemple.