Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Le statut d'expert ne définit pas une profession autonome puisque l'expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d'ailleurs celui du libre choix de l'expert par le juge.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
L'expert est assermenté : Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession. Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique.....).
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
Introduction. Il s'agit d'une obligation de diligence, dans la mesure où l'expert garantit de faire de son mieux, et non une obligation de résultat. Le contrat d'expertise tel qu'envisagé ci-après, n'est confié que par un ou plusieurs privés qui posent les questions pour lesquelles ils attendent des réponses.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
Obtenir le rapport d'expertise automobile
Le compte-rendu d'expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Vous devez également en obtenir une copie. En tout état de cause, l'article R326-3 du Code de la route impose à l'expert de vous adresser une copie de son rapport.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Définition. Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Expert judiciaire : professionnel désigné par un juge, chargé de donner un avis technique (ce n'est pas expert privé désigné par une partie pour son propre compte).
Si un rapport doit être annulé, l'Expert doit participer au procès et pouvoir se défendre sur le fond comme sur la forme. On peut aussi se demander si ces honoraires doivent être totalement remboursés car c'est faire fi des frais irrépétibles et des interventions des sapiteurs.
"A dire d'expert (ou d'experts) " est une expression que l'on peut trouver dans un contrat ou dans un échange de lettres par laquelle on exprime que les parties entendent confier à un ou plusieurs techniciens le soin d'évaluer un bien ou un droit ou encore de faire les comptes entre les parties.
De quoi s'agit-il ? La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige. Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.
Selon l'expert d'assurance choisi, l'intervention coûte en moyenne entre 800 € et 1 000 €. Il est parfois possible (à voir avec votre assureur) de souscrire la garantie “honoraires d'expert”, qui permet de prendre en charge les frais engagés.