Les grands-parents qui s'adressent à un juge pour faire valoir leur droit de visite ou d'hébergement pour leurs petits-enfants doivent obligatoirement être assistés d'un avocat. Le juge aux affaires familiales prend sa décision au regard de l'intérêt et des besoins des petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale. En effet, les grands-parents peuvent disposer d'un droit de visite et/ou d'hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu'un droit de correspondance.
Saisissez le Juge aux affaires familiales
La procédure a lieu devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence habituelle des petits-enfants. L'avocat est obligatoire pour rédiger l'assignation contenant une telle demande de « droit de visite grands-parents ». La procédure dure a minima un an.
Le rôle "classique" de la grand-mère est très agréable : débarrassée de l'autorité, elle transmet l'histoire familiale et mène des activités ludiques qui constituent de vrais moments privilégiés d'amour et de partage.
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. Ces droits restent valables : en cas de divorce des parents.
Relations avec les grands-parents
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou saisir le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Enfant qui ne veut plus aller chez ses grands-parents
La loi ne prévoit pas d'âge auquel il est possible que le juge aux affaires familiales l'auditionne. Le critère principal est que l'enfant doit être capable de discernement.
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Il est donc possible de refuser un droit de visite aux grands-parents. Toutefois, c'est au juge de le déterminer. Le droit de visite des grands-parents est la règle, et un parent qui voudrait s'y opposer doit saisir le juge et apporter la preuve que cette visite n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
•
Les grands-parents peuvent devoir venir financièrement en aide à leurs petits-enfants, au nom de l'obligation alimentaire (art. 205 et 207 du Code civil) . Cette obligation n'est mise en œuvre que dans le cas où les parents ne sont pas en mesure de pourvoir aux besoins de leurs enfants.
Le recours à un avocat est vivement conseillé. La solution dégagée par le juge dépendra de votre cas particulier, de l'âge du ou des bambins et des conditions de leur scolarité... Le critère essentiel est l'intérêt de l'enfant et non celui de la famille ou de tel ou tel de ses membres.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, il faut apporter la preuve qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de fréquenter ses grands-parents. Il faut toutefois savoir que rien n'est figé dans le temps après le jugement : si de nouveaux éléments surviennent, le juge doit réexaminer le dossier.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Comment faire la demande ? Les grands-parents peuvent prendre la relève si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas-là, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de l'enfant.
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Être rémunéré pour garder ses petits-enfants sans que les parents perdent leurs avantages sociaux et fiscaux, c'est possible ! Deux solutions sont possibles : opter pour la garde à domicile ou obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Les mères manipulatrices sont plus courantes que nous ne le pensons. Normalement, ce sont des femmes qui ne sont pas satisfaites de leur vie, ont peur de ne pas être aimées ou de perdre leur rôle maternel, donc elles veulent les attirer par la dépendance émotionnelle, le chantage émotionnel ou la coercition.
Le beau-parent n'a ni droit ni devoir direct envers l'enfant de son conjoint ou de son compagnon. Toutefois, le code civil l'oblige à « assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale ».