Pour le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les étrangers en situation irrégulière ont droit aux soins - médicaux ou dentaires - proprement dits, ainsi qu'à la fourniture des prestations complémentaires (médicaments, pansements, etc.) nécessaires à leur guérison ou à l'amélioration de leur état.
Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l'administration, de porter plainte, d'être partie dans un procès pénal ou civil.
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.
L'aide médicale d'État (AME)
C'est la couverture santé des étrangers en situation irrégulière. Les demandeurs doivent justifier de leur identité et d'une résidence « stable » en France depuis plus de trois mois.
Grâce à la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et tout au long de sa vie.
Cas général. La carte Vitale vous est attribuée en tant que bénéficiaire de l'assurance maladie à partir de vos 16 ans.
Pour faire une demande d'aide médicale de l'État (AME), remplissez le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) (PDF) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
Les ressortissants de l'Union Européenne doivent se rapprocher de leur organisme de couverture maladie afin de vérifier la prise en charge totale des soins. Si c'est le cas, celui-ci vous adressera un formulaire à remettre à l'hôpital qui dispensera les soins.
Si vous n'avez pas de couverture sociale ou si vous n'êtes pas affilié à une mutuelle et que vos revenus sont très faibles, vous pouvez constituer un dossier de demande de CMU de base à transmettre à votre caisse d'Assurance Maladie, le service social de l'établissement où vous êtes pris en charge peut vous aider dans ...
Pour faire une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture vous remettra : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ; une notice expliquant les étapes à suivre ; et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l'adresse du service médical de l'OFII déjà inscrite.
À l'issue de la visite, vous obtiendrez un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre séjour en France. Ce certificat médical vous permettra de renouveler votre titre de séjour auprès de la préfecture.
Visa de court séjour motivé pour des raisons médicales :
Pour bénéficier de soins médicaux en France, il est nécessaire, selon votre nationalité, de faire une demande de visa de court séjour pour motif de santé.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
L'ADA est accordée à tout étranger sans papiers ayant des ressources inférieures au RSA (revenu de solidarité active). Elle doit être déclarée aux impôts, mais ne sera pas imposable. Pour la solliciter, il faut se rendre au guichet unique pour la demande d'asile du lieu où vous résidez.
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de ce dispositif gratuit, vous devez prendre rendez-vous avec votre CPAM. Vous recevrez alors une convocation et devrez vous rendre dans un des 85 Centres d'Examen de Santé (CES) présents en France.
L'aide médicale d'Etat existe depuis 1893. Pendant plus d'un siècle, elle permettait à toute personne sans ressource et résidant en France (qu'elle ait ou non des papiers) de se faire soigner gratuitement.
Il vous suffit de demander le formulaire S1 à la caisse qui débitera votre pension et envoyez ce document à la caisse d'assurance maladie la plus proche de votre domicile en France. Vous êtes par la suite attaché au régime français de sécurité sociale.
Conditions. Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois. Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois. Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Attestant des droits aux prestations de l'assurance maladie, la carte Vitale est accessible aux étrangers à condition de remplir certaines conditions. Ces formalités sont plus ou moins lourdes, selon que le demandeur étranger est un citoyen européen ou pas.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Obtenir une carte Vitale implique d'avoir un numéro de sécurité sociale. La carte Vitale peut être commandée, dès 15 ans, dans le compte ameli (rubrique « Mes démarches ») du parent auquel l'enfant est rattaché. Elle atteste de votre immatriculation et de vos droits à l'Assurance Maladie.