Les actionnaires minoritaires disposent de plusieurs moyens de défense face aux actionnaires majoritaires. a) L'expertise de gestion. Elle peut être demandée dans les sociétés par actions, les SA, les commandites par actions et les SAS (C.com,art L226-1 et L227-1),ainsi que dans les SARL (C.com, art L223-37).
On qualifie d' actionnaire minoritaire un investisseur, un salarié ou une autre personne physique ou morale qui ne détient qu'une infime partie des droits de vote et/ou du capital d'une société. Son influence dans les décisions prises lors des assemblées générales des actionnaires reste de fait limitée.
Quel est le pouvoir d'un actionnaire détenant la minorité de blocage ? L'actionnaire d'une SAS qui détient la minorité de blocage dispose du pouvoir de s'opposer à certaines décisions qui requièrent une majorité aux 2/3 ou aux 3/4 des votes.
Le principe est simple : chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Le blocage par les associés minoritaires n'est donc possible que dans certaines circonstances.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
Un risque accru de révocation
Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social de la société. En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL.
Définition juridique de la gérance majoritaire ou minoritaire. Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société. Le gérant est minoritaire s'il détient seul moins de 50 % du capital de la société.
Les obligations pécuniaires
L'obligation de réaliser un apport ; L'obligation de se conformer aux statuts (entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou au revenu, embauche d'un commissaire aux apports, etc.) ; La contribution aux pertes ; La participation au paiement des dettes ou de répondre au passif social.
“Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La gérance majoritaire a de nombreux avantages dans une société. Le premier est le fait qu'il ne peut en aucun cas être révoqué par les associés lors d'une AG. D'ailleurs, il a le droit de voter dans une assemblée.
Un actionnaire a une participation majoritaire dans une entreprise lorsqu'il ou elle détient plus de 50 % des actions à droit de vote de l'entreprise, lui donnant le pouvoir de décider dans les réunions d'actionnaires et de contrôler l'orientation des activités.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Pour devenir gérant salarié minoritaire, le gérant doit au titre de ses fonctions de salarié accomplir des fonctions parfaitement distinctes de celles qu'il exerce dans le cadre de la gérance. En outre, la personne concernée doit être en mesure de démontrer sa subordination à la société pour ses fonctions de salariés.
Les Travailleurs Non Salariés (TNS), comme tous les autres professionnels, doivent s'acquitter de charges sociales les concernant. Juridiquement, dans le cas d'une SARL, ces cotisations sociales TNS sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire sont une charge personnelle du gérant.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui, en contrepartie de son mandat social, est rémunéré par la SARL, relève du statut social d'assimilé-salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui n'est pas rémunéré, n'est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut de dirigeant.
La procédure de paiement des dettes de la SARL
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers.
La clause d'agrément vise les droits sociaux (parts sociales, actions) ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou un descendant.
La clause d'exclusion permet d'exclure un associé de la société lorsqu'un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise en application de la clause se traduit par le rachat des titres de l'associé exclu.
Les caractéristiques du pacte d'associés
Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d'une même société ou par certains associés seulement.