Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi. Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions."
Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite. Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Le service public a ainsi progressivement gratifié ses usagers d'un certain nombre de droits: les principes fondamentaux d'organisation du service public - continuité, mutabilité et égalité devant le service public - sont devenus autant de droits invocables par l'administré.
Dans chaque domaine, classez vos documents par ordre chronologique, du plus récent au plus vieux, le plus récent étant dessus. Ce mode de classement est valable aussi bien pour vos documents papier…
Pour récupérer un document dans votre compte Service Public, après avoir cliqué sur « Mes documents« , vous serez sur une page où se trouvent tous les documents vous concernant. Vous y trouverez les documents postés par les services administratifs ou sauvegardés par vous-même.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.
Les chèques doivent être encaissés dans un délai d'un an et huit jours. Quant aux relevés de compte, ils doivent être conservés 5 ans, et les contrats de prêts 2 ans après la dernière échéance. Ce délai est le même pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent peut avoir accès au contenu de son dossier.
1 – Identification et authentification des archives.
S'il s'agit de relater une information, c'est un article. S'il s'agit de faire un commentaire régulier, c'est une chronique. Ce texte provient-il d'un livre ? S'il s'agit d'une histoire inventée par l'auteur, c'est un roman (ou une nouvelle si le nombre de pages est réduit, voire une pièce de théâtre).
Pour Kaaboub (2011) les documents, selon la nature de l'information, se divisent en documents textuels et non textuels. Les documents non textuels sont de deux types : - la représentation ou image d'un objet (photo, schéma, croquis, dessin, etc.)
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique. l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.