La Convention de Genève n'accorde protection au demandeur d'asile que si les craintes sont fondées sur l'un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Pour connaître la suite de vos démarches, rendez-vous dans la section « J'ai la protection subsidiaire« . Si vous avez reçu ce document « Décision de rejet d »une demande d'asile », vous n'avez pas obtenu le statut.
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne ...
Le placement d'une demande d'asile en procédure accélérée est automatique dans deux cas : lorsque le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays considéré comme pays d'origine sûr ; lorsque le demandeur d'asile a effectué une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée et qu'il demande son réexamen.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Ce soutien financier, qui couvrira la période du 1er avril au 31 décembre 2022, s'élèvera à 150 € par mois, sous réserve d'avoir accueilli pendant au moins 90 jours (3 mois) de tels bénéficiaires. Les ménages ayant conventionné avec l'Etat et une association seront éligibles de droit à ce soutien.
Il s'agit du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA n'est donc versé aux étrangers en situation régulière « qu'après cinq années passées en France avec un titre de séjour permettant de travailler », précise le même média.
Qui peut bénéficier de l'ATA ou de l'ADA ? L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation chômage, gérée par Pôle emploi, relevant du régime de solidarité financé par l'État.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides .
L'asile est la protection juridique accordée par un Etat d'accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d'être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d'asile a alors le statut de réfugié.
En procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.