Quels sont les documents à fournir pour la réunification familiale ?

Interrogée par: Emmanuel Joseph-Caron  |  Dernière mise à jour: 14. November 2023
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Un passeport. Un justificatif de la protection accordée par l'OFPRA au « regroupant ». Une copie intégrale de l'acte de mariage ou de naissance établissant le lien avec la personne protégée ou autre preuve susceptible de prouver ce lien.

Comment se passe la réunification familiale ?

Lorsque la personne protégée se marie après l'introduction de sa demande d'asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Qui peut faire la réunification familiale ?

Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés. l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Quel est le salaire minimum pour faire le regroupement familial ?

Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l'équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Quelle est la différence entre regroupement familial et réunification familiale ?

regroupement familial qui concerne l'entrée et le séjour des membres de la famille d'un étranger ressortissant d'un État tiers séjournant légalement en France, et le dispositif de réunification familiale, qui concerne les membres de famille de réfugiés, de bénéficiaires de la protection subsidiaire ou d'apatrides.

la réunification familiale, quelles sont les étapes pour activer ce droit ?

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Comment faire venir ses frères et sœurs en France ?

Si votre frère ou soeur est majeur, il ne peut venir en France sous votre couvert. Il doit avoir une raison valable ( mariage, travail etc. ) pour faire une demande de visa. Si ses ressources le lui permettent, le frère ou la soeur peut demander un Visa visiteur.

Quelles sont les conditions de regroupement familial ?

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions :
  • le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ;
  • son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.

Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Refus de regroupement familial : quels sont les motifs et les recours ?
  • Refus de regroupement familial pour raisons financières.
  • Refus de la requête faute de logement décent.
  • Refus de regroupement familial pour raisons culturelles.
  • Refus de la demande pour fraude.

Comment doit être mon logement pour le regroupement familial ?

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDI ?

Bonjour, la question va se poser en terme de revenus et de la sécurité d'emploi. En effet, la personne à l'initiative du regroupement familial doit justifier d'un emploi stable et de revenus réguliers ( CDI ou CDD).

Comment faire venir un membre de sa famille en France pour les vacances ?

Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.

Comment je peux faire venir ma fille majeure en France ?

Bonjour, si votre fille est mineur vous pouvez faire le regroupement familial. En revanche, si elle est majeure, le regroupement familial n'est pas possible pour les majeurs. Dans ce cas, elle pourra obtenir un visa visiteur et par suite rester en France en cherchant un autre fondement d'obtention de titre de séjour.

Comment je peux faire venir mes parents en France ?

Le visa D "long séjour" doit impérativement être demandé par vos parents dans le pays d'origine et non pas le visa C "visa de tourisme" Si vous avez un projet de faire venir vos parents en France, il convient qu'ils demandent un visa de long séjour, c'est à dire, un visa D de type : - visiteur ; - ascendant à charge.

Comment accelerer un dossier de regroupement familial ?

L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial. L'urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.

Quel est le délai de regroupement familial ?

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date du dépôt de votre demande auprès des services de l'OFII.

Comment obtenir un certificat administratif de l'Ofpra ?

L'Ofpra ne délivre plus de certificat administratif.

Pour plus d'informations sur le statut des mineurs d'une manière générale (enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, enfants d'apatrides), vous pouvez consulter la rubrique "Protection & État civil / Les mineurs".

Qui doit passer par l'OFII ?

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Est-ce que l'OFII est obligatoire ?

Non obligatoire dans certaines situations, mais toutefois conseillée pour favoriser l'intégration des étrangers, ce document peut être joint aux demandes de titre de séjour ainsi qu'aux requêtes de renouvellement, afin de constituer un dossier encore plus solide.

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDD ?

Bonjour est ce que je peux faire une demande de regroupement familial avec un contrat CDD s'il-vous-plaît merci. Vous pouvez mais n'oubliez pas que vous devez fournir les douze dernières fiches de paie pour un montant minimum d'un smic annuel.

Comment rédiger une lettre pour un regroupement familial ?

Je viens par la présente solliciter l'autorisation d'effectuer un regroupement familial. Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d'arrivée). Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser : mari / femme, le nombre d'enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire.

C'est quoi un refus implicite ?

Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet.

Quelles sont les raisons d'un refus de visa ?

Quels sont les motifs de refus de visa ?
  • Le document de voyage présenté est faux/falsifié
  • Tu n'as pas fourni la preuve que tu disposes de ressources suffisantes pour couvrir tes frais de toute nature durant le séjour en France, ou tu n'es pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens.

Quel document pour faire venir un étranger en France ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.

Quel est le délai de traitement ?

Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.

Comment savoir si ma demande de regroupement familial est accepté ?

C'est à ce moment que le Préfet de votre département est informé de votre demande : En savoir plus sur l'étude de votre dossier. Le demandeur transmet cette attestation aux membres de sa famille qui sont concernés par le regroupement familial.

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