Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales. Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même.
Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) (qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises , équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
La Chambre de commerce et d'industrie accompagne les entrepreneurs relevant du RCS (entreprises industrielles et commerciales et sociétés) dans leurs projets de création, reprise, développement et cession.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Quoiqu'il en soit, il est impossible d'immatriculer gratuitement une société. En effet, des frais administratifs doivent être payés au journal d'annonces légales (pour la diffusion de l'avis de création) et au greffe du tribunal de commerce (pour l'immatriculation au registre).
Le délai de création
Si le dossier est complet, bien que le délai de traitement varie selon les CFE, il faut compter une douzaine de jours pour obtenir son numéro Siren et Siret. Ces numéros marquent légalement le début de l'activité. Ils doivent figurer sur l'intégralité des documents officiels de la micro-entreprise.
En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d'autres acteurs, peuvent proposer des aides et des contrats d'accompagnement (ex-dispositif NACRE).
Normalement, à partir de janvier 2023, votre Kbis vous sera envoyé par voie postale par le Greffe du tribunal de commerce mais vous pouvez l'obtenir plus rapidement en faisant une demande via monidenum.fr (gratuit) ou via le site d'infogreffe (payant).
Depuis 2020, les entreprises peuvent se faire délivrer gratuitement leur extrait Kbis en utilisant un service proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Il s'agit de MonIdenum. La plateforme opère un rapprochement avec les informations du registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'équivalent de l'extrait Kbis pour les artisans (ou entreprises artisanales) est l'extrait D1 prouvant l'immatriculation au répertoire des métiers (RM). Il peut être demandé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu'il aura validé votre formalité. Si toutefois, vous avez besoin d'information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.
Pour s'inscrire au RCS, il faudra s'immatriculer en ligne directement au RNE. Les sociétés doivent en plus y joindre l'attestation de parution de l'annonce légale, tout comme leurs statuts. Ces derniers devront être paraphés et signés. Les statuts détaillent les règles en vigueur quant au fonctionnement de la société.
Le coût de la création d'une entreprise dépend ainsi du nombre de démarches à accomplir. Selon les activités, il peut aller jusqu'à 8 000 euros. En général, il coûte 1 600 euros au minimum.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
Qui peut créer une entreprise en France ? Les ressortissants des pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, diplômés de l'enseignement supérieur français, peuvent créer une entreprise en France librement.