Certaines conditions sont nécessaires pour créer une association : Être plusieurs : au minimum 2 personnes (selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901) Avoir plus de 16 ans. Construire un projet à but non lucratif (une association ne doit pas avoir pour but de partager les bénéfices entre ses membres)
Cerfa 13973*03 : formulaire de déclaration de création. Cerfa 13971*03 ou Cerfa 13969*01 s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations. Un exemplaire des statuts de l'association. Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
Auprès du greffe des associations à la préfecture
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification.
Combien coûte la création d'une association ? Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d'une association en préfecture, plus précisément la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE), est gratuite.
Cet argent, on peut en faire quoi ? Vous pouvez en faire ce que vous voulez tant que cela reste dans le cadre de l'association. Voici les principales utilisations : - Le remboursement de frais des membres : les frais de déplacement, les frais de bouche, achats essentiels...
Les membres de l'association peuvent fixer un prix de vente pour chaque objet ou proposer aux acheteurs de laisser la contrepartie financière de leur choix. Il est par exemple possible pour une association de louer un stand lors d'une brocante pour y vendre des objets qui ont été donnés par les membres.
Le contrôle externe des associations est de deux ordres : un commissaire aux comptes « imposé » par la loi, un censeur ou « contrôleur » prévu, éventuellement, par les statuts.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Les dirigeants d'une association en sont considérés comme les mandataires. Leurs compétences, leurs pouvoirs, tant pour les actes de gestion interne qu'externe à l'association, sont définis par les statuts, voire par les statuts types pour les associations concernées.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Il est possible de créer une association en ligne et vous devez notez que vous pouvez avoir le choix entre quatre formes : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
La déclaration d'une association doit obligatoirement faire l'objet d'une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est pas gratuite et, ce, que la déclaration s'effectue en ligne ou par voie papier.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit.
La signature d'un contrat entre les personnes fondatrices marque la naissance de l'association. Ce contrat est ce que l'on appelle communément les statuts de l'association et il doit être signé par au moins 2 personnes chargées de l'administration.
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.
Pour les petites associations, la comptabilité peut être tenue sur un simple cahier ou sur un tableur informatique. Il est conseillé de tenir régulièrement à jour ce cahier aussi appelé journal de recettes/dépenses et de faire un état mensuel des dépenses et des recettes.
Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le patrimoine sera attribué à l'État. Selon la loi de 1901 sur la dissolution d'association, l'argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l'association, à moins que l'activité de l'organisme eût été à but lucratif.
Les bénéfices dégagés par une association loi 1901 peuvent être utilisés pour couvrir ses besoins financiers actuels. Ils peuvent être intégrés à la trésorerie de l'association. L'excédent peut servir à financer le besoin d'exploitation de l'association en attente d'un encaissement suffisant, de dons ou de subventions.
La tenue d'une comptabilité de trésorerie est très simple. En calculant chaque mois le solde entre les recettes et les dépenses vous disposez d'un résultat simplifié reflétant la situation financière de l'association. Les écritures sont passées dans l'ordre chronologique.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.