Il existe 3 types d'endossement, on a l'endossement translatif qui consiste à transmettre la propriété de la lettre de change, l'endossement de procuration qui consiste à recouvrer le titre en exécution d'un mandat et l'endossement pignoratif qui tend à la constitution de la sûreté.
L'endossement translatif revient, pour l'endosseur, à transférer la propriété de la lettre de change à l'endossataire. Autrement dit, c'est une opération qui consiste à changer le bénéficiaire du titre cambiaire.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Un endos de procuration est une opération qui consiste pour un endossataire, généralement une banque, de donner un mandat à un endosseur lui permettant d'encaisser et de requérir le montant d'un effet en son nom et sur son compte.
Obligation de l'endosseur : il est tenu de signer le titre lorsqu'il l'endosse, ainsi devient-il débiteur cambiaire et donc garant du paiement du titre car tous signataires de lettre de change s'oblige cambiairement.
Un endosseur correspond à une personne qui transmet un effet de commerce ou un chèque à un tiers bénéficiaire appelé endossataire. Pour ce faire, l'endosseur appose sa signature précédée de la formule usuelle de transfert au dos du titre. Cette signature vaut transmission du titre au bénéficiaire ou à l'endossataire.
Vous ne pouvez « endosser » un chèque que s'il s'agit d'un chèque non barré, ce que les banques délivrent de plus en plus rarement. La mention à porter au dos du chèque est « endossé à l'ordre de » suivie de la date et de votre signature. Le chèque non barré peut ainsi être endossé plusieurs fois de suite.
Être endosseur c'est aider une personne qui ne peut prétendre à un emprunt, du fait de sa mauvaise cote de crédit, à obtenir un emprunt. Pratiquement, si vous décidez d'être endosseur, vous prêtez votre nom et votre cote de crédit à un individu pour qu'il puisse obtenir un crédit.
La personne qui donne la procuration s'appelle le mandant et celle qui l'accepte, le mandataire.
L'endossement est une mention apposée au dos d'un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d'effectuer le paiement entre les mains d'une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l'ordre de celle-ci.
L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier. Le mot vient de ce que la cession de la créance s'effectue par la seule apposition, faite au dos du titre, de la signature de celui qui en opère le transfert.
L'endossement translatif permet de transférer à l'endossataire la propriété du titre et les droits qui y sont attachés. L'escompte est une opération de crédit par laquelle le porteur d'une lettre de change en transfère la propriété à un banquier qui en avance immédiatement le montant.
Le billet à ordre doit être rédigé dans le respect d'un certain formalisme et mentionner sa date d'échéance, la signature du tiré (bénéficiaire) et le RIB du tireur (souscripteur). Il est d'usage d'indiquer le montant du billet en chiffres et en lettres.
Personne au profit de laquelle est endossé un effet de commerce ou un chèque.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ? Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance).
Les effets de commerce : Principes
On appellera « porteur » celui qui est en possession de l'effet de commerce. Ce sera le bénéficiaire de la créance initialement acceptée par le tiré. Pour la lettre de change, c'est le tireur qui émet la lettre.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée. Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée. Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires.
Pour se désolidariser d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel en tant que co-emprunteur, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ou l'organisme prêteur.
Personne qui transmet un billet, une lettre de change à un tiers, en inscrivant au dos de l'effet la formule ordinaire de transfert.
Le co-emprunteur est une personne majeure qui s'engage avec l' emprunteur à honorer le crédit souscrit et ce jusqu'au terme du contrat.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Endosser un effet de commerce, c'est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l'ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel de l'effet est l'endosseur.
Dans le cas d'un dépôt de chèque pour autrui, une tierce personne apparaît dans l'échange : le “tiers”, qui est le porteur du chèque mais pas son bénéficiaire. Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque.