On distingue, en effet, trois types fondamentaux de procédure : le type accusatoire, le type inquisitoire, le type mixte.
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
Ces procédures amiables sont au nombre de deux, la conciliation et le mandat ad hoc, procédures auxquelles ont peut rattacher les mécanismes de droit d'alerte.
Les mesures préventives en détail
Généralement, en cas de problèmes financiers, il est possible d'opter pour deux types de procédures préventives : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces solutions sont généralement confidentielles et peuvent être exécutées à l'initiative des dirigeants.
Il s'agit de l'état de cessation des paiements. Celui-ci se caractérise par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer).
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
Pourquoi formaliser les procédures ? Une procédure permet d'assurer un mode de fonctionnement identique dans toute l'organisation ainsi qu'un résultat constant pour une opération donnée. Elle définit et repartit les responsabilités pour des tâches précises.
En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : soit l'ensemble des formalités nécessaires à la validité d'un acte ; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice.
Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad'hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
En règle générale, l'élaboration d'une procédure doit être prise en charge par le service concerné ou le responsable de sa mise en œuvre. Il est également indispensable d'associer à son élaboration les utilisateurs directs ou indirects. L'assistant de gestion peut définir un formalisme de rédaction des procédures.
Une procédure doit expliquer clairement « comment faire »
Contrairement aux politiques d'entreprises qui ont pour vocation à guider dans les prises de décision, les procédures montrent le “comment faire” pour accomplir une tâche ou un processus. Les procédures sont orientées vers l'action.
Vous pouvez saisir le tribunal par une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ou une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Le contenu d'une procédure (Qui, Quoi, Quand, Comment)
Une procédure doit définir QUI doit faire QUOI et faire référence à COMMENT le faire (instruction spécifique, mode opératoire, etc…). La procédure renseigne également sur une notion temporelle en définissant l'enchainement des tâches et activités (QUAND).
Seul le chef d'entreprise est compétent pour demander l'ouverture de la procédure au tribunal.
Ils ont toutefois des significations différentes : un procédé, c'est une méthode employée pour obtenir le résultat recherché, un processus, c'est une suite d'opérations, et une procédure, c'est un ensemble de règles qu'il convient d'observer pour obtenir un résultat donné.
Alors qu'en procédure normale l'OFPRA dispose d'un délai de six mois pour statuer [18], le délai de traitement d'une demande en procédure accélérée est fixé à 15 jours (art.
En théorie, les deux types de procédure s'opposent nettement. Dans une procédure accusatoire, les parties au procès jouent un rôle actif. Elles peuvent mener leurs propres investigations. Dans une procédure inquisitoire, au contraire, ce sont les juges d'instruction et la police qui enquêtent et cherchent les preuves.
Les procédures qualité sont des documents qui décrivent les règles d'organisation définies au sein de l'entreprise et/ou des processus. Formalisant de façon simple le « qui fait quoi », elles renvoient si besoin à des modes opératoires.
probité Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc.
Toutes les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, une activité professionnelle indépendante, une activité artisanale ou encore une activité agricole peuvent bénéficier des procédures collectives.
Après avoir examiné la situation de l'entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C'est notamment par ce jugement, que le tribunal : Détermine la date de la cessation des paiements.