Pour louer un bien à un particulier, il existe deux grands types de bail de location : Le bail pour location non meublée (ou location vide) ; Le bail pour location meublée.
Un bail commercial, c'est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local (un espace clos, couvert et fixe) et un locataire qui l'exploite à des fins commerciales, artisanales ou industrielles.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) sur une courte durée (inférieure ou égale à 3 ans).
Dans le cadre d'un contrat de location dérogatoire, il est préétabli (il ne peut dépasser 3 ans), alors que dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, ce sont les évènements (la démolition de l'immeuble ou le début des travaux de réparation, par exemple) qui vont déterminer sa fin.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Le bail d'un logement vide est au minimum de trois ans, s'il s'agit d'une résidence principale. Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
Bail de 3 ans : qu'est-ce qu'un bail de 3 ans ? Un contrat bail de location est un contrat rédigé par le propriétaire et approuvé (et signé) par le locataire. Le propriétaire et le locataire doivent posséder un exemplaire pour acter le contrat de location.
Le bail professionnel doit être écrit et conclu pour une durée d'au moins 6 ans. Dans le cas d'un bail de plus de 12 ans, ce dernier doit nécessairement être rédigé par un notaire. Le bailleur et le locataire ont la possibilité de décider de soumettre le bail professionnel au statut des baux commerciaux.
Le bail professionnel et le bail commercial sont utilisés pour des activités différentes : Le bail commercial s'adresse aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Le bail professionnel est principalement destiné aux activités non commerciales et aux activités de travaux immobiliers.
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Pour les plus courtes durées, préférez le bail de location meublée saisonnière. Le bail de location saisonnière est un bail dit de courte durée, puisqu'il est utilisé dans le cadre des locations de vacances.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Les baux mixtes sont des contrats portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de son activité professionnelle : - non commerciale, c'est-à-dire libérale ou assimilée, - ou artisanale, lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Le bail de 1 an meublé
Dans une location meublée, la durée du contrat de bail est de 1 an pour les résidences principales. Toutefois, cela constitue un minimum et rien n'empêche le propriétaire / bailleur et le locataire de convenir d'une durée plus longue.
Le bail location meublée résidence secondaire
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 mois minimum, de date à date, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire. Il prend alors fin de plein droit avec l'arrivée du terme, sans que le propriétaire bailleur doive donner congé.
La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois. Le bailleur tire profit de cette souplesse pour louer sur de courtes durées sans passer par la location saisonnière.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Cela signifie que pendant la durée du contrat, le locataire ne peut pas partir. Si la durée est de un an, il s'engage à rester (et donc à payer le loyer) pendant un an. Arrivé à son terme, le bail ne se renouvelle pas. Vous n'avez pas besoin de donner congé à votre locataire, il doit partir spontanément.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.