On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu'une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
Les actes d'administration
De ce fait, voici quelques exemples d'actes administration : La conclusion d'un bail d'habitation et le prolongement de la durée d'un tel bail ; La mise en place d'un contrat de location saisonnière ; Des travaux d'entretien ou d'amélioration d'un bien, etc.
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir l'article 1100 [archive] du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société. Les actes essentiels de l'état civil sont : l'acte de naissance ; l'acte de mariage ; l'acte de décès ; l'acte de reconnaissance.
Les actes individuels sont quant à eux destinés à des personnes nommément désignées. Quelques exemples d'actes individuels : Des autorisations de stationner donner à telle ou telle personne à l'occasion d'un déménagement ou de travaux. Les permis de construire.
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance. Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…
Les actes de disposition sont des actes de transfert d'un bien ou d'un droit, qui mettent ainsi en cause le patrimoine de la personne protégée : gestion du patrimoine bancaire.
Actes législatifs et non législatifs
Les actes législatifs sont adoptés selon l'une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l'UE. Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l'UE selon des règles spécifiques.
La rédaction d'actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu'est l'avocat. Une certaine compétence est requise : « L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. »
Les cinq instruments sont : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l'avis, qui ne le sont pas.
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Se dit d'un acte qui constate l'existence d'un droit préexistant. 2. Se dit d'un verbe exprimant une assertion et pouvant introduire le discours direct ou indirect (par exemple dire, déclarer, raconter, expliquer, etc.).
Les droits patrimoniaux sont ceux évaluables en argent (par exemple, le droit de propriété) par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui n'ont pas de lien avec une appréciation financière (par exemple, le droit à la vie privée, le droit de vote ou le droit à l'intégrité physique).
Signifier, qu'est-ce que c'est ? Signifier un acte, c'est le porter juridiquement à la connaissance d'autrui. Cela entraine de nombreuses conséquences juridiques : par exemple, c'est la signification d'une décision de justice qui permet de faire courir les délais de recours.
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Qu'il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l'acte d'avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en ...
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte pris par une autorité administrative (un arrêté préfectoral, par exemple) sans l'accord du destinataire, contrairement au contrat qui suppose le consentement des parties.
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
Un acte administratif décisoire est celui qui modifie l'ordonnancement juridique en créant des droits et/ou des obligations nouvelles. On dit également qu'une telle décision « fait grief ». À ce titre, elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'être annulée.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Cette catégorie d'actes non exécutoires (ou non décisoires) est assez variée : en amont d'une décision, les avis, renseignements, enquêtes… ne sont pas créateurs de droit. De même, les actes d'exécution postérieurs à la décision n'ont pas d'effet normatif (notification d'une décision par exemple).