Ni gaz, ni électricité, ni mesurage, ni plomb*. Mais tout de même, un diagnostic amiante, un état des risques et, éventuellement, un état termites. Amiante. Le diagnostic est requis à la vente pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Lors de la vente d'un garage, le vendeur doit fournir à l'acquéreur plusieurs diagnostics obligatoires dont le diagnostic termites, le diagnostic mérules et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui ont tous une durée de validité de six mois.
Le type de diagnostic : comme on va le voir, le tarif moyen peut aller de 85 € à 155 € en fonction de la spécialité. Tout dépend de la durée, de la complexité et des compétences nécessaires pour réaliser un diagnostic.
🤓 Ce qu'il faut retenir :
Le DPE est un diagnostic obligatoire pour la mise en location d'un local commercial, ayant une validité de 10 ans.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
Le propriétaire doit avant tout mettre en œuvre le bon déroulé de la location, cela inclut la création de contrats de location clairs, détaillant l'usage des locaux, la durée de location, les clauses spécifiques, et le prix. Il doit aussi mettre à disposition le bien après la signature du bail.
Les diagnostics ERP, Termites et Bruit ont une durée de validité de seulement 6 mois. Quand le diagnostic ERP pointe les zones à risques naturels, celui des termites délimite celles où la présence d'insectes est avérée. Une fois qu'ils ont été réalisés, la vente du bien immobilier doit donc être rapidement concrétisée.
À qui appartient-il de payer les diagnostics immobiliers ? Dans le cadre d'une vente, le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le diagnostic immobilier : qui le réalise ? À l'exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, qui peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, les autres diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel.
La réalisation d'un diagnostic passe par quatre phases. La problématique : faire le choix d'une question centrale, clarifier les concepts, proposer des hypothèses d'analyse de la situation, proposer des hypothèses d'action pour résoudre un problème ou développer un potentiel.
Il est possible de faire un diagnostic médical soi-même. Pour ce faire, vous devez donc commencer par pouvoir décrire vos symptômes. Ensuite, vous devez faire entrer vos informations dans le moteur de recherche. Pour en savoir plus, vous devez effectuer le maximum de recherche possible.
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un garage annexé à un logement, la vente répond aux règles de la vente du logement. La vente du garage n'est pas dissociable de celle du logement. Le garage figure donc sur l'acte de vente du logement et un prix global est fixé pour les deux.
Selon la législature, il n'y a aucune obligation de réaliser un diagnostic mérule en cas de vente immobilière. Bien que cela ait été un temps considéré par la loi ALUR de 2014, il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires, même sous conditions, à la différence de l'état d'amiante ou du diagnostic termites.
Dans ce cas, le diagnostic ERNMT est gratuit. Pour cela, il suffit d'accéder au formulaire en ligne, disponible sur le site du Ministère chargé de l'environnement.
En règle générale, il faut compter entre entre 100 et 250€ pour la réalisation de votre diagnostic de performance énergétique. Il faut savoir que le DPE n'est pas soumis à un tarif réglementé par la gouvernement. Chaque diagnostiqueur ou professionnel qualifié pour établir un DPE peut fixer le prix qu'il souhaite.
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d'ouvrage et est là aussi valable dix ans.
10 ans, sauf en cas de travaux conséquents suite auxquels il sera nécessaire d'effectuer de nouveau le diagnostic. Attention, à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE évolue.
Vous n'avez pas effectué les diagnostics lors de la signature du compromis. Sachez que si vous n'avez pas effectué les diagnostics lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur pourra demander un délai de réflexion supplémentaire pouvant aller jusqu'à 7 jours.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
3 ans : plus confortable, cette durée de validité concerne les diagnostics Gaz et Électricité (obligatoires pour les installations de plus de 15 ans). 10 ans : pour le DPE, mais attention, en cas de travaux de rénovation énergétique, il est plus que conseillé de le refaire !
Le propriétaire peut être un particulier ou une entreprise. En suivant ce principe, la taxe foncière doit être payée par le propriétaire, et donc, dans le cas d'un contrat de bail commercial, par le bailleur. Dans les faits, cet impôt est souvent supporté par le locataire du local commercial.
A ce titre, tout propriétaire doit s'en acquitter, et ce, même si le bien fait l'objet d'un contrat de location.
La taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France sont normalement à la charge du propriétaire. Elles peuvent être mises à la charge du locataire si le bail le prévoit.