Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.
Le commissaire général peut abroger le statut de réfugié lorsque : l'intéressé demande volontairement la protection du pays dont il a la nationalité l'intéressé retrouve volontairement la nationalité de son pays après avoir perdu celle-ci.
L'article L511 -7 du CESEDA [17] dispose que le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes. Tout d'abord, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
Les réfugiés statutaires ne sont donc pas soumis à une condition de stage préalable pour demander la naturalisation. Autrement dit, ils peuvent prétendre à la naturalisation dès la reconnaissance de leur statut pourvu qu'ils remplissent les autres conditions requises.
ATTENTION : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l'exclusion du ou des pays à l'égard desquels des craintes ont été établies par l'OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d'exclusion » sur le titre).
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé émis dans le cadre d'un projet mené par le Conseil de l'Europe et ses partenaires. Le passeport européen des qualifications des réfugiés se compose de deux parties - la partie d'évaluation et la partie explicative.
Il est également important de préciser que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques. Le terme sans-papiers désigne des personnes étrangères vivant dans un pays sans en avoir le droit, ne disposant pas de “titre de séjour”.
Certains migrant·e·s quittent leur pays pour travailler, faire des études ou rejoindre des membres de leur famille, par exemple. D'autres y sont incités par la pauvreté, les troubles politiques, la violence de bandes criminelles, les catastrophes naturelles ou d'autres problèmes graves.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous avez l'attestation de demande d'asile. Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
Nous appelons « réfugiés » les personnes qui fuient la guerre ou la persécution en franchissant une frontière internationale. Et nous appelons « migrants » les personnes qui se déplacent pour des motifs qui ne sont pas inclus dans la définition légale de ce qu'est un réfugié.
« qui est à l'extérieur de son pays d'origine et qui craint « avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
L'Ofpra À l'écoute du monde.
Les réfugiés sont aidés dans leurs démarches, comme l'apprentissage de la langue , l'interprétariat ou l'ouverture des droits à l'aide médicale, "particulièrement importante après un parcours d'exil", et aux allocations prévues pour les demandeurs d'asile.
Pour faire la demande, il faudra s'adresser à la préfecture de son département. La demande peut être déposée soit sur place, par courrier ou par voie postale. Pour savoir comment déposer une demande, il faudra se renseigner sur le site internet de la préfecture.
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
TITRE DE SÉJOUR : le retrait de titre (carte de séjour et titre de voyage (adultes uniquement) pour réfugiés et protection subsidiaire) s'effectue en présentiel à la préfecture du Bas-Rhin. Ces documents sont remis uniquement à l'usager concerné et ne sont pas expédiés au domicile par courrier.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Les Français bénéficient également de l'un des passeports les plus forts au monde qui leur permet de voyager dans 165 pays sans visa préalable. Enfin, selon l'étude, ils bénéficient d'une importante liberté d'établissement avec une plus grande facilité pour s'installer et travailler à l'étranger.