Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Les taxes locatives : taxe de balayage et ordures ménagères. Les produits consommables : eau, électricité, produit d'entretien et d'hygiène, ampoules... Les dépenses d'entretien et les menues réparations des parties communes (la maintenace de l'ascenceur est partagée entre le propriétaire et le locataire).
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
En règle générale, les propriétaires remplacent leur sol à l'identique. Retenez bien qu'il ne faut absolument pas changer la structure du sol existant. Si vous souhaitez modifier entièrement le sol, il est également nécessaire d'en parler à votre propriétaire. Celui-ci doit vous donner son accord par écrit.
Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez saisir avant ou pendant une instance judiciaire, un conciliateur de justice, dont le rôle est de vous permettre un règlement à l'amiable.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
Litige entre locataire et propriétaire : procédure contentieuse. Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.
Le propriétaire doit entretenir les toitures, murs extérieurs et menuiseries et effectuer les gros travaux (pas l'entretien) sur les systèmes électriques, la plomberie, le changement du chauffe-eau et de la chaudière entre autres.
Le propriétaire d'un bien loué à usage de résidence principale a l'obligation de délivrer le logement en bon état. C'est l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui le précise. Le propriétaire doit donc remplacer les moquettes usagées avant l'entrée dans les lieux du locataire.
Ce qui est vétuste doit être remplacé par le bailleur. C'est la loi. Les HLM peuvent dire ce qu'ils veulent, c'est comme ça. Vous avez raison, si c'est a changer c'est au bailleur.
Le propriétaire : il assure le remplacement des WC, éviers, baignoires et bacs à douche lorsque ceux-ci sont vétustes.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Si votre locataire vous a donné son préavis de départ du logement, sachez qu'il n'a pas l'obligation légale de permettre les visites de son domicile, à moins de mentionner dans le bail au préalable que les visites sont obligatoires, et de prévoir des jours et horaires précis (sauf dimanches et jours fériés).
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.