Quels sont les deux textes juridiques qui autorisent le sport sur ordonnance ?

Interrogée par: Sabine Simon-Robin  |  Dernière mise à jour: 6. Oktober 2022
Notation: 4.3 sur 5 (15 évaluations)

SPORT SUR ORDONNANCE : UNE LOI & UN DÉCRET
  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Qui peut prescrire sport sur ordonnance ?

Sport sur ordonnance : qui peut le prescrire ? Le sport sur ordonnance peut être prescrit par les médecins généralistes à leurs patients depuis le 1er mars 2017. La prescription est effectuée après réalisation d'un examen clinique. Ce dernier peut être couplé avec des examens paracliniques.

Qu'est-ce que le sport santé sur ordonnance ?

Depuis le 1er mars 2017, toute personne souffrant d'une maladie chronique peut se voir prescrire par son médecin une activité physique adaptée (APA), selon les termes de la loi dite « Sport sur ordonnance ». Conçue pour faire du bien aux patients, l'APA n'est toutefois pas remboursée, sinon partiellement.

Comment se faire rembourser le sport sur ordonnance ?

Pour savoir si votre commune propose ce type de prise en charge, vous pouvez par exemple contacter le CCAS de votre lieu de résidence. La prise en charge partielle ou intégrale par votre complémentaire santé : sur présentation d'une ordonnance, certaines mutuelles remboursent la pratique d'une APA.

Quelles sont les mutuelles qui remboursent le sport sur ordonnance ?

Le sport sur ordonnance n'est pas encore remboursé par la Sécurité sociale. Cependant, la Mutuelle Ociane Matmut soutient cette initiative et propose un remboursement dans sa gamme Ociane Santé Évolution allant jusqu'à 400 €/an (en fonction du niveau de garantie choisi).

Prescrire du sport sur ordonnance, comment ça marche ?

Trouvé 42 questions connexes

Quelle est la nouvelle réforme de la sécurité sociale ?

Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d'euros en 2021. Il devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022. La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

Qu'est-ce que Prescriforme ?

Le dispositif Prescri'Forme donne la possibilité au médecin traitant de prescrire de l'activité physique adaptée à ses patients.

Est-ce que le sport est remboursé par la sécurité sociale ?

A partir de début 2021, 1200 patients atteints de maladies cardio-vasculaires vont bénéficier d'une prise en charge forfaitaire par la sécurité sociale d'un programme de 5 mois de sport sur ordonnance. Le début de l'expérimentation est prévu en janvier 2021.

Qui peut prescrire APA ?

Le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de leurs patients atteints d'une ALD (affection de longue durée). La prescription concerne des activités physiques adaptées et non de la rééducation.

Comment se faire rembourser du sport ?

Les assurances et mutuelles

Ce sont les assurances et les mutuelles qui vous permettront de percevoir dans un premier temps un remboursement partiel ou total de vos cours de sport. Précurseurs, de nombreux organismes y réfléchissent et certains même proposent d'ores et déjà des solutions.

Comment prescrire l'activité physique ?

Pour prescrire une activité physique adaptée, le médecin doit remplir un formulaire spécifique où il précise les objectifs thérapeutiques recherchés (par exemple, contrôle du poids, amélioration de la force musculaire, amélioration des capacités cardiorespiratoires, etc.) et les contre-indications propres au patient.

Quel sport pour les diabétiques ?

Les sports d'endurance tels que la marche, la randonnée, la course à pied, le vélo ou la natation sont les plus conseillés car ils permettent un entraînement progressif. Le sport aura pour résultat de faire baisser immédiatement le taux de glycémie, car quand nous bougeons, nos muscles consomment du glucose.

Comment obtenir une prescription médicale APA ?

Ce qu'il faut retenir :
  1. Le patient doit être porteur d'une affection longue durée et être en ALD. ...
  2. L'activité physique doit être prescrite en accord avec le patient et être adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Comment obtenir le label sport santé ?

Le label "Sport santé" est attribué aux associations sportives ou structures affiliées à une fédération exprimant le souhait par un dépôt de candidature à l'obtention de ce label : dossier complet + pièces justificatives. Ces associations doivent proposer au moins un créneau sport santé encadré.

Qu'est-ce que les maisons sport santé ?

Les Maisons Sport-Santé réunissent des professionnels de la santé et du sport et s'adressent notamment à des personnes en bonne santé qui souhaitent (re)prendre une activité physique et sportive avec un accompagnement spécifique ainsi qu'à des personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant, sur prescription ...

Quel sport docteur ?

Lancé par l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, Quel Sport docteur recense l'offre d'activité physique adaptée en Hauts-de-France. L'objectif : orienter, guider et conseiller les personnes atteintes maladies chroniques et de cancer, les médecins, et les professionnels de l'activité physique adaptée.

Quels sont les recommandations d'activité physique selon OMS ?

Les recommandations mondiales préconisent au moins 150 minutes d'activité physique d'intensité modérée, ou 75 minutes d'intensité soutenue par semaine.

Pourquoi et comment prescrire l'activité physique ?

L'activité physique (AP) a des effets bénéfiques sur la santé, la condition physique et le maintien de l'autonomie à tous les âges de la vie. Une AP régulière permet de prévenir de nombreuses maladies chroniques (maladies cardio et cérébrovasculaires, diabète de type 2, obésité, dépression, cancers, etc.).

Quel est le rôle du professeur apas ?

Spécialiste de l'activité physique, de la santé et du handicap, l'enseignant en activité physique adaptée (Apa) intervient auprès de personnes dont les aptitudes physiques, psychologiques ou les conditions sociales réduisent l'activité physique.

Comment fonctionne le sport santé ?

Le sport sur ordonnance est un traitement non médicamenteux qui s'inscrit dans un parcours de soins, en complément d'un suivi médical. C'est en effet votre médecin traitant qui vous prescrira la bonne activité physique adaptée avec une ordonnance.

Quel matériel médical pris en charge par la sécurité sociale ?

Quels matériels médicaux sont remboursés par la Sécurité sociale ? Semelles orthopédiques, appareil auditif ou encore minerve, les petits appareillages médicaux sont nombreux. S'ajoutent les matériels plus imposants tels que les lits médicalisés, les fauteuils roulants ou les appareils respiratoires.

Quel est le sport prescrit sur ordonnance à Strasbourg ?

Athlé santé nature 67, CD 67 Basketball, CD Gym 67, Comité régional Sport pour tous, Centre socioculturel l'Escale, Club de bien être Strasbourg, Golf stream, Joie et Santé Koenigshoffen, Karaté club de Strasbourg, Rowing club, Siel Bleu, Strasbourg natation, Unis vers le sport, et Vit'activ.

Qui élabore la LFSS ?

Le projet de LFSS doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. À partir de là, les deux chambres du Parlement ont cinquante jours pour étudier le texte. L'Assemblée nationale dispose de vingt jours en première lecture.

C'est quoi le dispositif 100 santé ?

#100pourcentsante L'offre 100 % Santé, qu'est-ce que c'est ? Une offre qui vous permet d'accéder à des lunettes de vue, des aides auditives, des prothèses dentaires de qualité, prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Quelle maladie donne droit au 100% ?

Exonérantes
  • Accident vasculaire cérébral invalidant.
  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques.
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques.
  • Bilharziose compliquée.
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves.

Article précédent
Où mettre le bébé la journée ?