Le délai lié à la procédure d'expulsion peut être long, a fortiori s'il recouvre la période de trêve hivernale. C'est pourquoi il est préconisé d'engager la procédure le plus rapidement possible dès lors qu'un manquement a été constaté. Une procédure d'expulsion dure ainsi en général 6 mois minimum.
Le jour de l'expulsion, l'huissier sera également accompagné d'un serrurier. Deux situations sont possibles : Le locataire est absent du logement : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse alors un procès-verbal d'expulsion.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative.
Accélérer une expulsion de locataire : comment ça se passe ? Pour les cas d'urgence, il existe ce qu'on appelle une procédure en référé. Elle peut en effet être entamée deux mois après la signification du commandement de payer.
Les droits du locataire
Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui dispose que tout locataire obligé par l'huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra pas être expulsé.
Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Version en vigueur au 16 août 2023
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
L'occupant peut également faire appel de la décision d'expulsion en vue de l'annuler intégralement. L'appel est suspensif de la procédure d'expulsion jusqu'à ce que la Cour d'appel rende sa décision.
Recours. Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
Mise en application de l'expulsion par un huissier (et non le propriétaire) La procédure d'expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Votre propriétaire ne peut donc pas pénétrer dans votre logement, faire changer les serrures, toucher à vos meubles ou procéder lui-même à l'expulsion.
Délai de préavis
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Un principe : la trêve hivernale des expulsions locatives
Concrètement, cela signifie que pendant cette période de 5 mois, le propriétaire ne peut vous demander de quitter votre logement.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Bloquer les loyers
Dans le cadre d'un différend avec votre propriétaire bailleur, vous avez également la possibilité de saisir le juge d'instance afin de lui demander l'autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Deuxièmement, l'expulsion d'un sans-papiers est là encore soumise à des règles de droit. Elle n'est pas automatique. Par exemple, un étranger sans passeport, et donc sans nationalité, n'est pas expulsable.
Il vous donne un délai de 2 mois pendant lequel l'expulsion ne peut intervenir (l'huissier ne peut dans ce délai se présenter au domicile, sauf pour une saisie). Ce délai de 2 mois peut être réduit, supprimé ou prorogé (jusqu'à 3 mois), si le juge l'a précisé dans la décision de justice.
La régularisation d'un sans-papier par l'achat ou la création d'une société Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Qu'est-ce qu'une procédure de régularisation ? La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Le risque de résiliation de bail
Si le locataire ne paie pas son loyer, il rompt pour ainsi dire son obligation et s'expose à des risques de rupture de bail voire d'expulsion. Dans un premier lieu, la résiliation de bail peut être initiée par le propriétaire.