L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Pour qu'une invention puisse bénéficier d'un brevet, il faut qu'elle respecte plusieurs critères, que l'on connaît sous le terme de critères de brevetabilité. On en distingue quatre principaux : la création technique, la nouveauté, l'application industrielle et l'invention.
La demande de brevet doit généralement contenir le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont celle ci relève; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine ...
Les conditions requises pour qu'un brevet soit effectivement accordé sont au nombre de trois : l'inventivité, l'applicabilité industrielle, mais aussi la nouveauté.
La demande doit comporter la description de l'invention et les revendications associées. Le dépôt du brevet se fait en ligne via le site officiel de l'INPI. Vous devez ainsi remplir un formulaire électronique de demande. A réception du dépôt, l'INPI vous transmet un numéro d'enregistrement de votre demande.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Préparer et déposer une demande de brevet n'est pas facile et peut prendre du temps. Pensez à faire appel à un agent de brevets titulaire d'un permis pour vous aider. Les agents de brevets comprennent les lois sur les brevets et sur la propriété intellectuelle, ainsi que le processus de demande.
La protection d'un brevet est limitée au territoire pour lequel il a été délivré. Il est possible d'étendre la validité du brevet à plusieurs pays. Cela suppose de choisir les pays dans lesquels on souhaite obtenir le titre. Il y a une contrepartie financière à l'extension géographique de la portée du brevet.
breveté n. Titulaire d'un brevet. breveter v.t. Protéger une invention, un procédé par un brevet.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Si l'invention n'est pas spécifiquement exclue du domaine brevetable, les deux conditions principales de brevetabilité sont la nouveauté et l'activité inventive.
L'activité inventive est définie, aux termes de l'article L611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la manière suivante : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Au niveau international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui compte 192 États membres, a développé le traité de coopération sur les brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT), permettant à travers le dépôt d'une seule demande internationale, d'obtenir une protection provisoire durant une ...
Votre demande de brevet est publiée par l'INPI, et donc rendue publique, 18 mois après le premier dépôt de celle-ci, que le premier dépôt ait été effectuée à l'INPI ou auprès d'un office étranger.
Objectifs et socle commun
Délivré par un jury, le brevet est un diplôme qui atteste les connaissances et compétences acquises en fin de collège. L'attribution du brevet ne conditionne pas l'accès à une classe supérieure en fin de troisième.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Le brevet est un titre de propriété qui permet de protéger l´invention pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande. Il est délivré en France par l´Institut de la propriété industrielle (INPI) sous certaines conditions très strictes. En effet, toute invention n´est pas brevetable.
déposer une enveloppe Soleau auprès de l'INPI : l'enveloppe, à demander à l'INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l'idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L'INPI enregistre l'enveloppe et renvoie à l'auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.
Il consiste à déposer un brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À l'issue du dépôt, le produit, le concept ou l'invention bénéficie d'une protection de 20 ans au maximum. Similaire au brevet, le certificat d'utilité ne donne droit, lui, qu'à 6 ans de monopole d'exploitation.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Expliquez à votre chef en quoi votre idée de génie pourra servir à atteindre la solution qui l'intéresse. Dessinez à sa place le schéma d'organisation idéale, à quoi elle ressemblerait et comment elle fonctionnerait si vous mettiez votre trouvaille en pratique.
Espacenet, la base de données de l'Office européen des brevets (OEB), offre un accès gratuit à plus de 100 millions de documents brevets du monde entier contenant des informations sur les inventions et les évolutions techniques de 1836 au présent.