Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.
Créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 , la rupture conventionnelle collective (RCC) s'inscrit dans la continuité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, elle-même créée par la loi du 25 juin 2008 .
Les ordonnances proposent une rupture de taille : désormais, les modalités de ces contrats de travail seront déterminées par la branche. Ainsi, la loi n'aura plus son mot à dire sur des éléments tels que la durée du CDD, le nombre de renouvellement ou encore le délai de carence.
La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures doivent être négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.
L'organisation du code du travail peut paraître complexe. En effet, le code du travail est divisé en 2 : une partie législative et une partie réglementaire toutes deux divisées 8 parties. Ces 8 parties sont ensuite divisées en ''livres'', puis en ''titres'', et enfin en ''chapitres'' composés des ''articles''.
Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
Les ordonnances MACRON sont la poursuite de la réforme du Code du travail en représentant la réforme la plus importante du droit du travail depuis les lois Auroux de 1982.
Elle consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l'activité de l'entreprise.
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
Nature juridique des ordonnances
Pendant le délai d'habilitation, les ordonnances sont des actes réglementaires car elles émanent du pouvoir exécutif et sont par conséquent soumises au principe de la légalité. Elles peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir qui peut les annuler (CE 24 nov.
Le barème « Macron » est un tableau qui permet de déterminer le montant de l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise et de la taille de l'entreprise. Le tableau donne un montant plancher et un plafond.
L'employeur, lui n'avait aucune raison de licencier l'employé. Pourtant, les deux parties voudraient se séparer. C'est pourquoi la rupture conventionnelle a été créée. Son but : permettre à un employeur et son salarié de déterminer les conditions de la fin anticipée d'un contrat de travail.
Désormais, avec les ordonnances Macron, l'absence de transmission du CDD dans le délai de 2 jours ouvrables ne sera plus, à elle seule entrainer la requalification (article 4-V et 4-VI de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail).
Ce sont les domaines liés aux salaires minima, aux classifications, à la protection complémentaire, aux fonds de la formation professionnelle, l'égalité professionnelle et la pénibilité.
Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection de la santé, le droit à être représenté par des délégués, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à une formation ...
Le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent de la loi. Ces actes sont appelés des ordonnances. L'autorisation est donnée par le vote d'une loi d'habilitation.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Le bloc de légalité, avec l'article L2251-1 du code du travail, introduit le principe de faveur. Il permet à des textes de norme inférieure de se substituer à des dispositions légales sous réserve de comporter des stipulations plus favorables aux salariés, sans déroger à celles qui sont d'ordre public.
En France, les principales sont : la Constitution, en particulier le préambule de 1946. le Code du travail et le Code civil (parties légales et règlementaires) les conventions collectives.
L'évolution du droit du travail va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. De plus la montée des syndicats a transformé le rapport de force et la relation de travail qui était inégalitaire sur le plan individuel est devenue plus égalitaire sur le plan collectif (...)
Si le droit social régit en même temps le domaine du travail et la sécurité sociale en France, le droit du travail touche uniquement les relations collectives et individuelles des professionnels du secteur privé.