Le grand avantage du régime d'intégration fiscale trouve sa consistance dans l'optimisation de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. En effet, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.
Pour mettre en place l'intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposables en France, Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.
C'est à dire que les dividendes issus des filiales vont être exonérés d'imposition. Toutefois dans le régime mère fille une quote part de 5% des dividendes perçus doit être réintégré au résultat fiscal. Tandis qu'en cas d'intégration fiscale la quote part a réintégré est de seulement 1%.
Le grand avantage du régime d'intégration fiscale trouve sa consistance dans l'optimisation de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. En effet, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.
Le régime de l'intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de chaque société d'un groupe. Dans ce cas, on parle d'un groupe fiscalement intégré. C'est la société mère, la “holding”, qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l'impôt sur les sociétés.
Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.
Qui dirige une holding ? En effet, ce n'est pas la personne physique mais la personne morale, c'est-à-dire la société holding elle-même, qui détient le capital des filiales.
Définition de Holding
La société holding permet à une personne, à un groupe de personnes de ou de sociétés, de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales, sans apparaître en tant que dirigeant de toutes les sociétés dont elle détient des participations le plus souvent majoritaires.
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).
Sortie du groupe d'intégration fiscale ¶
La sortie d'une fille est automatique si : La détention devient inférieure à 95% (prendre garde aux augmentations de capital au profit de minoritaires) La date de clôture est modifiée.
La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé.
La filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs à l'entrée dans le régime de l'intégration fiscale que sur son propre bénéfice. Une filiale ne peut donc pas imputer son déficit antérieur sur le bénéfice de l'ensemble du groupe.
Par principe, ce n'est pas impossible, Mais dans la mesure ou vous êtes les deux seuls actionnaires, le lien de subordination qui doit nécessairement être présent pour caractériser un contrat de travail risque de faire défaut dans votre cas.
Dans ce cas, la holding SAS est le meilleur statut.
Les créateurs définissent librement les conditions d'agrément. La holding SAS est une société commerciale par sa forme. Elle peut donc exercer une activité commerciale indépendante ou facturer ses filiales.
Une convention collective peut s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Par conséquent, une holding – s'il elle recrute un ou plusieurs salariés – devra veiller à respecter les dispositions des conventions collectives.
Le régime mère fille s'applique à des groupes de sociétés plus ou moins importants. Ces groupes sont formés de sociétés qui ont des participations dans d'autres sociétés (Holdings, sociétés mères ou filles).
Adopté au lendemain de l'arrivée du régime de l'intégration fiscale (1988), l'amendement Charasse est un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières au sein d'un groupe fiscalement intégré.
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : CAHT : CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions € Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ".
Même si la société-mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés à raison du résultat d'ensemble du groupe, et même si les filiales sont solidaires du paiement de cet impôt, aucune disposition légale ne prévoit de règles spécifiques concernant la répartition de cette charge d'impôt.
En comptabilité, la liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux que l'on établi à la fin d'un exercice comptable. Ils mettent en évidence la situation comptable de l'entreprise étudiée et les justifications du résultat imposable au sens de l'administration fiscale.