Grâce à la location saisonnière, vous êtes maître de votre calendrier : vous seul décidez des périodes de disponibilité de votre bien à la location. Vous conservez donc la possibilité de réserver quand vous le souhaitez votre résidence secondaire pour vos propres séjours ou pour les vacances de vos proches.
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel. Les loyers ne sont pas considérés ici comme des revenus fonciers.
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Le bail de location saisonnière permet de mettre à disposition une habitation pour les vacanciers. Si ce bail possède des similitudes avec le bail de location meublée, il ne peut être conclu pour la même durée. La location saisonnière ne peut en effet excéder 90 jours ou une saison.
Location saisonnière : des règles moins strictes
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Les revenus locatifs sont à déclarer sur le formulaire 2042 C PRO, case « 5ND » pour les locations saisonnières « classiques », case « 5NG » pour les locations saisonnières classées.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Si vous accueillez des voyageurs, il est possible qu'une partie de vos revenus Airbnb ne soit pas imposable. Certains éléments comme un loyer, un prêt immobilier, des frais de ménage, des commissions de location, une assurance ou d'autres dépenses peuvent être déductibles.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la mairie. Certaines grandes villes peuvent exiger que vous effectuiez un changement d'usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs. Les bébergements non résidentiel sont dédiés à l'hébergement touristique.
Vous devez déclarer les revenus provenant de locations meublées dans votre déclaration d'impôts annuelle, dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez également payer la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Le régime forfaitaire vous permet de bénéficier d'un abattement de 50 % : en clair, seule la moitié des loyers seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et soumis à la CSG à 17,2%. Par exemple, si vos loyers annuels ont représenté 10.000 € (BIC), seuls 5.000 € seront intégrés à votre revenu imposable.
Que ce soit en direct ou via les plateformes de location saisonnière Abritel, Airbnb, Booking.com ou autres, les recettes tirées de la location d'un meublé touristique sont imposables et doivent donc être déclarées dans votre déclaration de revenu 2022.
Pour louer votre résidence secondaire, vous devez effectuer une déclaration à la mairie où elle est située, à l'aide d'un formulaire Cerfa. Une autorisation avec obtention d'un numéro d'enregistrement peut parfois être nécessaire.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, jusqu'à 365 jours par an. Une résidence secondaire est un logement que vous occupez moins de 4 mois par an (y compris les pied-à-terre et les maisons de vacances).
Définition du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location courte durée limité à 10 mois, il n'est pas reconductible, il est obligatoirement meublé. Le bail mobilité s'adresse aux locataires recherchant une location de quelques semaines à quelques mois.
la location saisonnière constitue une activité commerciale
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l'activité de location saisonnière.