Avantages du PAS
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés. Les frais de rémunération du notaire sont réduits. le prêt signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l' APL : APL : Aide personnalisée au logement .
Les avantages du PAS
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière. Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.
Le PAS, Prêt d'Accession Sociale, est un prêt réglementé permettant aux ménages dits modestes d'accéder plus facilement à la propriété.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
Où demander le PAS ? Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État. Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé.
Informations à communiquer à l'emprunteur
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes : Identité et adresse du prêteur. Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable, ...) Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée.
La seule solution au RSA pour obtenir un crédit immobilier, c'est de le faire financer grâce à une aide, un « revenu » extérieur qui n'empêche pas de percevoir le RSA. En 2022, il n'existe pas à notre connaissance ce genre d'aide.
Le statut de primo-accédant est la voie royale pour accéder la propriété et faire votre premier achat immobilier sans apport personnel, car il existe de nombreuses solutions qui peuvent vous permettre de contourner les 10% d'apport qui sont généralement demandés par les banques.
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l'achat d'une résidence principale. Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale.
Les prêts immobiliers sont accessibles sans CDI à condition de pouvoir justifier de revenus réguliers et d'une situation financière saine. Il est recommandé d'avoir un apport personnel. L'intervention d'un courtier est utile pour vous orienter vers certaines banques plutôt que d'autres.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Un crédit immobilier peut être accepté par principe puis refusé pour plusieurs raisons : des pièces justificatives manquantes ou ne correspondant pas à ce qui a été annoncé ; un taux d'endettement supérieur à 35 % ou un reste à charge trop faible ; des revenus irréguliers ou précaires.
Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance. Le courtier en crédit immobilier peut vous aider à optimiser votre dossier pour obtenir un accord de principe.
Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Si vous voulez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez faire appel à un prêt d'accession sociale. C'est un crédit destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale.
La capacité d'emprunt avec un salaire de 1200 euros mensuel
Avec un salaire de 1200 euros/mois, vous pouvez emprunter 396€ par mois soit ~100 000 euros sur 30 ans, aux taux usuels.
En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l'APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.