Quels sont les arguments qui permettent de dire que la jurisprudence est une source de droit ?

Interrogée par: Pauline du Bertin  |  Dernière mise à jour: 30. Oktober 2022
Notation: 4.9 sur 5 (58 évaluations)

La jurisprudence
Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis. Par référence à ce qui a été jugé dans une affaire précédente, la jurisprudence indique ce qui peut être attendu dans un cas identique. Le précédent doit provenir d'une instance judiciaire de rang supérieur. Le juge applique la loi.

Pourquoi la jurisprudence ne Peut-elle pas être une source officielle du droit ?

La jurisprudence n'est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l'élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l'œuvre du législateur puisqu'elle l'adapte et comble ses lacunes.

C'est quoi la jurisprudence en droit ?

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.

Quelles sont les principales sources du droit ?

Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements.

Quelle est la source la plus importante du droit ?

Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique. Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…

Les sources du droit : la jurisprudence

Trouvé 43 questions connexes

Est-ce que la jurisprudence est une source de droit ?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi.

Quel sont les 4 sources du droit ?

Nous nous concentrerons sur les quatre sources formelles mentionnées par François Gény : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Toutefois, nous développerons d'autres sources : le contrat, le standard et les principes généraux du droit.

Comment identifier une source de droit ?

Quelles sont les sources du droit ?
  1. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT.
  2. Les sources du droit sont diverses : La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume, la constitution, les usages, la jurisprudence, les ordonnances, les règlements…
  3. A/ La loi.
  4. Tout texte est inférieur à la constitution.

Quelles sont les deux sources du droit ?

Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines. On en distingue deux catégories : les sources principales, issues du pouvoir de l'État ; les autres sources du droit.

Pourquoi la loi est une source de droit ?

Si la loi est une source fondamentale du droit car elle lui est indispensable pour accomplir sa finalité, elle n'est pas la seule à avoir ce rôle et elle peut ainsi être complétée et influencée par d'autres règles qui deviennent par conséquent des sources du droit.

Quelles sont les caractéristiques de la jurisprudence ?

Au sens étroit, la jurisprudence désigne la façon dont les tribunaux jugent un problème de droit. Leur tâche est parfois aisée lorsqu'il existe un texte simple, clair, facilement interprétable. Elle est souvent plus difficile soit parce que la loi doit être interprétée, soit parce qu'elle est muette.

Quels sont les éléments de la jurisprudence ?

La jurisprudence est un terme juridique qui renvoie à l'ensemble des décisions de justice rendues par des organes juridictionnels. La jurisprudence est, à côté de la loi et de la doctrine, une source de droit, à savoir que les solutions apportées par les juridictions participent à l'élaboration du droit.

Quel est l'objet de la jurisprudence ?

Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil, datant de 1803, incrimine le déni de justice.

Comment Peut-on affirmer que la jurisprudence est une source de droit administratif ?

—> En droit administratif, la jurisprudence est clairement une source de droit puisque ce sont les décisions des juges administratifs et plus précisément du Conseil d'Etat qui ont construit ce droit en dehors de toute intervention du législateur, c'est pourquoi on dit que c'est un droit prétorien (préteur = juge ...

Quelles sont les limites de la jurisprudence ?

Malgré les différents arguments amenant à penser qu'une telle évolution du droit serait réalisable, plusieurs éléments se heurtent à cette hypothèse. En effet, la jurisprudence semble incertaine en raison sa disparité, de la contradiction des solutions et des divergences qui en émanent.

Pourquoi S'est-on si longtemps opposé à considérer la jurisprudence comme une source du droit objectif ?

A côté de cet argument juridique il faut ajouter des critiques de la jurisprudence en raison de son caractère aléatoire. Le troisième argument contre la jurisprudence est son incertitude, son caractère aléatoire. On fait valoir qu'il n'y a pas toujours unité de la jurisprudence.

Quelles sont les sources ?

Il existe plusieurs types de sources historiques :
  • - les sources muettes : Ce sont les vestiges. ...
  • - les sources écrites : Elles existent depuis que l'homme connaît l'écriture. ...
  • - les sources orales : Ce sont les témoignages qui peuvent être fait par des témoins directs d'un évènement.

Quels sont les principaux caractères de la règle de droit ?

Définition de règle de droit

Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume.

Qu'est-ce qu'une source directe du droit ?

Les sources directes du droit sont, dans l'ordre d'importance, les Traités internationaux, le droit de l'Union européenne, la Constitution, la loi et le règlement : on appelle cela « la hiérarchie des normes ».

Quelles sont les sources directes et indirectes du droit ?

Donnons pour exemple les lois, les traités, les règlements administratifs, les usages, la coutume, les décrets et les arrêtés. Quant aux sources indirectes du droit, elles interviennent généralement en application de textes existants ou sont les sources d'inspiration pour de nouveaux textes.

Comment présenter les sources ?

Nom, Prénom (si on les trouve), « Titre de l'article », Titre de la publication ou nom du site, volume, numéro (si indiqués), date de publication, URL (date d'accès).

Quelles sont les sources du droit subjectif ?

Aujourd'hui les sources de droit subjectif sont classées en deux catégories, les actes juridiques et les faits juridiques. Le critère de distinction, ici, repose sur l'existence ou l'absence de rôle de la volonté de la personne dans la détermination des effets juridiques produits par l'événement considéré.

Qu'est-ce que la jurisprudence en droit social ?

La jurisprudence sociale est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les questions de droit du travail et de droit de la protection sociale.

Quelle est la différence entre source et norme ?

La source est entendue comme le vecteur des normes dans le processus de la création du droit. La norme est entendue comme étant la règle de droit, la substance. Certains auteurs contestent l'appellation de normes et estiment qu'elle est de moins en moins identifiée.

Quelles sont les principales sources de droit objectif ?

Les sources officielles du Droit objectif

Le bloc de conventionnalité : les traités internationaux et le droit de l'Union européenne ; Le bloc de légalité : les lois votées par le Parlement et prises par le pouvoir exécutif. Le bloc réglementaire : les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

Article suivant
Où est le musicien de Tsutsu ?