Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-5°).
Missions du service de la publicité foncière
Il doit le faire en cas de cession, donation, transmission successorale, démembrement de propriété. Les opérations grevant le bien comme la prise d'une hypothèque ou la mise en place d'une servitude doivent également être publiées auprès du service de la publicité foncière.
Le caractère obligatoire de l'enregistrement aux impôts
En effet, il vise à prouver l'existence de l'acte en cas de litige. Les parties concernées sont donc tenues de déclarer à l'administration fiscale un certain nombre d'informations relatives au contrat.
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
Les apports de fonds de commerce, de clientèles et de droit au bail sont soumis au droit d'enregistrement selon le barème progressif allant de 0 % pour la première fraction égale à 23 000 euros à 5.6% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur paie, le jour de la signature de l'acte authentique, non seulement le prix de vente mais aussi des droits de mutation à titre onéreux calculés sur le prix de vente du bien.
L'enregistrement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l'acte.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge.
Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art.
L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien entendu les actes enregistrés ne sont plus, comme autrefois recopiés sur un registre, ce qui a donné le nom à cette formalité.
Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la minute. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre.
Parfois le législateur aurait pu sanctionner le défaut de publicité à fin d'information par l'inopposabilité, comme les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention relative à des droits soumis à publicité.
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement de l'acte de vente, ils s'élèvent à 4% du montant d'achat du bien lorsqu'il s'agit d'un local construit à usage d'habitation.
Dans la pratique, sauf convention contraire, c'est souvent l'acheteur qui paie les droits d'enregistrement. Lorsque l'achat est conclu par un acte sous seing privé (compromis), l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits incombe à l'acheteur et au vendeur.
Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux.
Les apports sont purs et simples lorsqu'ils confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux, exposés à tous les risques de l'entreprise et notamment à la perte de cette mise.
Les apports mixtes :
Les associés ou les actionnaires apportent généralement un ensemble d'apports en sociétés qui intègre à la fois des actifs et des passifs. Ces apports sont considérés alors comme mixtes.