L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ».
Il est possible de dénoncer un abus de faiblesse, et donc de porter plainte, si la personne souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci, et même si la victime de l'abus de faiblesse ne s'estime pas lésée : c'est l'exemple de l'affaire Bettencourt.
La victime d'un abus de faiblesse peut dénoncer l'acte en portant plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmettra le dossier au procureur de la République ; Les mineurs et les personnes sous tutelle doivent déposer plainte en compagnie de leur tuteur.
Le constat se fait par des preuves tenant compte de critères tels que l'âge de la personne âgée, le veuvage, l'isolement, la maladie, le handicap ou encore le niveau d'instruction, une situation économique délicate.
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
La vulnérabilité psychologique est une certaine forme de fragilité, une moindre capacité de résistance à un événement, une plus grande sensibilité à l'adversité. Elle tend à remplacer la notion plus ancienne de « prédisposition » psychique.
Les incapacités de la personne peuvent être liées à une déficience d'origine congénitale ou acquise suite à une maladie, un accident ou une dégénérescence sénile. Au sens de cette définition, les majeurs vulnérables sont des personnes handicapées dont les droits sont garantis par ce texte.
Concernant la preuve de l'abus de confiance, il faut démontrer que le bien a été remis après un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus et que le bien a été détourné de son but initial.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Réponse : C'est une personne dont l'état de santé présente un risque important de développer une forme sévère de la maladie Covid 19 (femme au 3ème trimestre de grossesse, personnes de plus de 65 ans, certaines maladies listées réglementairement, etc.).
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
- soit c'est "partiellement" vrai, mais dénaturé, présenté sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable : vous pouvez aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.